TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/00090 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWH4

N° de Minute : 25/95

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]

c/ [O] [I]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 16 Janvier 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

[[[GRAON]]]ATM[[[GRAOFF]]]

LE : 16 Janvier 2025

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 16 Janvier 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 16 Janvier 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt cinq et le seize Janvier

Devant Nous, Madame Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 16 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [I]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 7]

actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]

régulièrement convoqué, absent et représenté par M^e Agathe FEIGNEZ, avocate au barreau de VERSAILLES

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

— Madame le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée

— ATM

[Adresse 4]

[Localité 7]

Monsieur [O] [I], né le 05 Février 1980 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6], fait l’objet, depuis le 05 janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent.

Le 10 Janvier 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Monsieur [O] [I] était absent et représenté par M^e Agathe FEIGNEZ, avocatea au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur la procédure de péril imminent

Il est constant que l’irrégularité affectant une décision administrative dans le cadre de la présente instance entraîne la mainlevée de la mesure s’il en résulte une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet, en application des dispositions de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique.

En l’espèce, [O] [I] a été admis en soins sous contrainte sous le régime du péril imminent, sans tiers, mais il ne résulte pas de la lecture du dossier qu’au moment où il est décidé de placer le patient en soins sous contrainte, le directeur de l’établissement était informé de ce que le patient faisait l’objet d’une mesure de protection. par ailleurs, il apparaît que [O] [I] a dû être placé en soins sous contrainte dans le cadre d’un passage à l’acte contre un infirmier ce qui conférait à son hospitalisation sous contrainte un certain caractère d’urgence, interdisant de prendre le temps de rechercher un tiers.

Quant au grief tiré de la perte de chance d’être examiné par un second médecin dans le cadre de la procédure normale, le juge relève qu’à 24 heures, le docteur [J] [N] [F] concluait à la nécessité de la poursuite des soins sous contrainte parce que le patient est impulsif, intolérant à la frustration, présente une tension interne palpable et que le risque de récidive hétéro-agressive reste présent, ce qui implique que, même examiné par un second médecin au moment de son admission, [O] [I] aurait malgré tout été hospitalisé sous contrainte. Le grief n’est donc pas constitué et la procédure sera regardée comme régulière.

Sur la transmission du dossier à la Commission départementale des soins psychiatriques

L’article L.3212-5 du Code de la sécurité sociale dispose que le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’État dans le département ( … ) et à la commission départementale des soins psychiatriques ( …) toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d’admission, du bulletin d’entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés au 2ème et 3ème alinéas de l’article L.3211-2-2.

En l’espèce, il ne résulte pas des éléments du dossier que la commission départementale des soins psychiatriques ait été prévenue de l’admission de [O] [I] en soins sous contrainte. Toutefois, le conseil du patient ne met en avant aucun grief lié à cette absence de transmission, alors que le dossier du malade fait l’objet d’un contrôle systématique par le juge, avec commission d’office d’un avocat.

La procédure sera donc regardée comme régulière.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 05 janvier 2025, par le Docteur [Z] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 06 janvier 2025, par le Docteur [N] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 08 janvier 2025, par le Docteur [P] ;

Dans un avis motivé établi le 10 janvier 2025, le Docteur [N] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Monsieur [O] [I], né le 05 Février 1980 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons les moyens d’irrégularité invoqués.

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [I];

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 5] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025 par Madame Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, assistée de Madame Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président