Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, droit commun, 7 févr. 2025, n° 24/01870 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01870 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. SEML SOREGIES |
|---|
Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 07 Février 2025
DOSSIER : N° RG 24/01870 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GN2I
AFFAIRE : S.A. SEML SOREGIES C/ [M] [V]
56B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
1ère Chambre civile – Procédure orale
DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT :
Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER :
Madame GRANSAGNE Marine,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. SEML SOREGIES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni représentée
DEFENDERESSE
Copie exécutoire délivrée
Le
à
à
Copie certifiée conforme
délivrée le
à SOREGIES
à Me [Localité 3]
Mme [M] [V],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître [Localité 3]
DÉBATS TENUS À L’AUDIENCE DU : 07 FEVRIER 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01870 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GN2I Page /
PROCÉDURE
Vu les articles 384 et 385, 394 et 395 du code de procédure civile ;
Le Tribunal judiciaire de POITIERS a été saisi d’une opposition de Madame [M] [V] à injonction de payer reçue au greffe le 18 juillet 2024.
L’affaire a été fixée à l’audience du 7 février 2025.
Par courriel en date du 6 février 2025, la S.A. SEML SOREGIES indique qu’elle se désiste de son instance.
Madame [M] [V] n’a fait valoir aucune fin de non recevoir ou défense au fond.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Madame BILLAULT, magistrate à titre temporaire, assistée de Madame GRANSAGNE, greffier
Vu l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 27 mai 2024 et signifiée le 17 juin 2024,
Déclare recevable l’opposition formée par Madame [M] [V] le 16 juillet 2024,
Constate la mise à néant de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 17 juin 2024 à l’encontre de Madame [M] [V],
Constate que la S.A. SEML SOREGIES s’est expressément désistée de son instance ;
Constate que Madame [M] [V] n’a fait valoir aucune fin de non recevoir ou défense au fond ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier, La Présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adoption plénière ·
- Burkina faso ·
- Date ·
- Vices ·
- Mariage ·
- Stagiaire ·
- Adresses ·
- République ·
- Assesseur ·
- Ville
- Liquidateur ·
- Injonction de payer ·
- Mandataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Ordonnance ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de mandat ·
- Sociétés ·
- Astreinte ·
- Taux légal ·
- Livraison ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Mise en demeure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Travailleur indépendant ·
- Recours ·
- Affiliation ·
- Directive ·
- Travailleur ·
- Commission
- Consommateur ·
- Technologie ·
- Crypto-monnaie ·
- Exception d'incompétence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Etats membres ·
- Incompétence ·
- Contrats
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Lot ·
- Immeuble ·
- Créance ·
- Sommation ·
- Syndic ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Divorce ·
- Créanciers ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ensemble immobilier ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale ·
- Statut ·
- Indivision ·
- Règlement de copropriété ·
- Demande ·
- Parcelle ·
- Sociétés
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Mures ·
- Mise en état ·
- Renouvellement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Accord
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit foncier ·
- Désistement d'instance ·
- Créanciers ·
- Publicité foncière ·
- Radiation ·
- Commandement de payer ·
- Défaillant ·
- Publicité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Demande d'adoption nationale simple ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Etat civil ·
- Matière gracieuse ·
- Profession ·
- Nom de famille ·
- Registre ·
- Acte ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Conciliation ·
- Procès-verbal ·
- Notaire ·
- Intérêt ·
- Prestation compensatoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.