Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 2 oct. 2025, n° 24/10391 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10391 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Envoi en médiation |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
N° RG 24/10391 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZQR
7E CHAMBRE CIVILE
MÉDIATION
RENOUVELLEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
7E CHAMBRE CIVILE
56C
N° RG 24/10391
N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZQR
AFFAIRE :
[K] [B]
C/
SAS CATRA BTP
[R]
le :
à
Me Jean-[Localité 7] ABADIE
Me Sarah BOUET
+ 1 copie à envoyer par la
7ème chambre au médiateur
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE
Madame [K] [B]
née le 12 Janvier 1967 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Sarah BOUET, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SAS CATRA BTP
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-François ABADIE, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile,
Par décision du 27 mars 2025, après avoir recueilli préalablement l’accord des parties, une mesure de médiation a été ordonnée pour une durée de 3 mois confiée à [Localité 6] MÉDIATION, désignant M. [X] [F] en qualité de médiateur.
Vu les demandes de prorogation de mission formées par M. [X] [F] les 16 et 17 septembre 2025,
SUR CE
Un accord étant susceptible d’intervenir, le médiateur a sollicité le renouvellement de sa mission pour une durée de 3 mois.
Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
DISONS que la durée de la médiation ordonnée le 27 mars 2025 est prorogée pour une période de TROIS MOIS à compter du 25 septembre 2025.
RÉSERVONS les dépens.
La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Identifiants ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Siège social ·
- Lettre recommandee ·
- Réception
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Contrainte ·
- Mainlevée ·
- Cliniques ·
- Suicide ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Certificat
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Responsabilité civile ·
- Qualités ·
- Siège social ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Mutuelle ·
- Expertise ·
- Menuiserie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Cliniques ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Renouvellement ·
- Établissement ·
- Médecin ·
- État ·
- Rwanda
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Intermédiaire ·
- Date ·
- Partie ·
- Rétablissement ·
- Cour de cassation ·
- Demande ·
- Dessaisissement
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Avis ·
- Refus ·
- Siège ·
- Espèce ·
- Absence ·
- Hôpitaux ·
- Saisine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Travailleur indépendant ·
- Recours ·
- Affiliation ·
- Directive ·
- Travailleur ·
- Commission
- Consommateur ·
- Technologie ·
- Crypto-monnaie ·
- Exception d'incompétence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Etats membres ·
- Incompétence ·
- Contrats
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Lot ·
- Immeuble ·
- Créance ·
- Sommation ·
- Syndic ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adoption plénière ·
- Burkina faso ·
- Date ·
- Vices ·
- Mariage ·
- Stagiaire ·
- Adresses ·
- République ·
- Assesseur ·
- Ville
- Liquidateur ·
- Injonction de payer ·
- Mandataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Ordonnance ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de mandat ·
- Sociétés ·
- Astreinte ·
- Taux légal ·
- Livraison ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Mise en demeure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.