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Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, jaf, 8 sept. 2025, n° 23/01211 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01211 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 23/01211 – N° Portalis DB3J-W-B7H-F5ZC
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 08 Septembre 2025
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Justine CHAVES, Greffier lors du prononcé,
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 16 Juin 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 02 Septembre 2025, lequel a été prorogé au 08 Septembre 2025,
DEMANDEUR
Monsieur [E], [X], [H] [J]
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 7]
de nationalité Française
Profession : Retraité
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Maître Emilie HAY, avocats au barreau de POITIERS plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003366 du 09/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DEFENDEUR
Madame [C], [R] [O] épouse [J]
née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 9] (PHILIPPINES)
de nationalité Philippine
Chez Madame [Z]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Cécilia TEZARD , avocats au barreau de POITIERS plaidant
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le àMe Emilie HAY
le àMaître Cécilia TEZARD
copie gratuite délivrée
le à Me Emilie HAY
le à Maître Cécilia TEZARD
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 12 octobre 2023;
RAPPELLE la compétence du juge français avec application de la loi française ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [E], [X], [H] [J]
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 7]
et
Madame [C], [R] [O]
née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 9] (PHILIPPINES),
qui s’étaient mariés le [Date mariage 2] 2016 par devant l’Officier de l’Etat civil de [Localité 11] (PHILIPPINES) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 7 août 2017 ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;
DEBOUTE Madame [O] de sa demande de prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens ;
REJETTE toute autre demande ;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
J. CHAVES A. LECLERCQ
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