Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 13 août 2025, n° 18/04964

TJ Versailles 13 août 2025

Arguments

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Accepté
Inaction des parties
Le juge a constaté que l'absence de toute action processuelle pendant plus de deux ans entraîne la péremption de l'instance, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des frais d'instance
Le juge a décidé que les frais de l'instance, étant donné la péremption, doivent rester à la charge du demandeur, conformément à l'article 393 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 4e ch., 13 août 2025, n° 18/04964
Numéro(s) :	18/04964
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate d'office la péremption d'instance
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle WALIGORAAlain CLAVIERFranck LAFONAntoine TIRELSophie POULAIN
Cabinet(s) :	ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA AVOCATS ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. ES BAT, S.A. MAAF ASSURANCES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

N° RG 18/04964 – N° Portalis DB22-W-B7C-TJJB

DEMANDEUR :

Monsieur[Y] [S], Architecte DPLG, inscrit à l’ordre des Architectes sous le numéro national 038138, né le 15 Juin 1959 à [Localité 2] (78), demeurant [Adresse 1],

représenté par M^e Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, M^e Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 73

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. ES BAT

représentée par M^e Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

S.A. MAAF ASSURANCES

représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER – ISABELLE WALIGORA – AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

ORDONNANCE

Nous, Delphine DUMENY, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 28 juin 2018 à l’initiative de monsieur [Y] [S],

Vu l’ordonnance en date du 15 janvier 2019 par laquelle le juge de la mise en état a ordonné le retrait du rôle,

Vu le courrier adressé le 17 avril 2025 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition,

SUR CE

Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 15 janvier 2019 aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser les frais de l’instance au demandeur.

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance resteront à la charge du demandeur.

Copie exécutoire à Maître Alain CLAVIER, M^e Franck LAFON, M^e Sophie POULAIN

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire et susceptible de recours aux conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons la péremption de l’instance,

Laissons les frais de l’instance au demandeur.

Fait à [Localité 3], le 13 Août 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,