TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 22/11891

N° Portalis 352J-W-B7G-CX2AH

N° MINUTE :

Assignation du :

9 septembre 2022

INCIDENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 09 septembre 2025

DEMANDERESSE

Société ALLIANZ IARD, assureur dommages ouvrage et assureur de la société BARBANEL

1 Cours Michelet CS 30051

92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0125

DEFENDERESSES

Société S.A.S. BALAS

19 boulevard Louise Michel

92230 GENNEVILLIERS

Société SMABTP

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

toutes deux représentées par Maître Renaud FRANCOIS de l’AARPI COTTE & FRANCOIS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0197

Société STELLANTIS N.V

2 Boulevard de l’Europe

78300 POISSY

représentée par Maître Anne-Isabelle TORTI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN1702

S.A.S. BARBANEL

Green Square – Bâtiment C

8 avenue Louis Pasteur

92220 BAGNEUX

représentée par Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0548

Société ICIV S.R.L

10 rue Circulaire Henri Jousseaume

93250 VILLEMOMBLE

défaillante, non représentée

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la Société ICIV SRL

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0264

S.A.S. ARTELIA BATIMENT ET INDUSTRIE

16 rue Simone Veil

93400 SAINT OUEN

Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, assureur de la société ARTELIA.

112 Avenue de Wagram

75017 PARIS

toutes deux représentées par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0133

S.A.S. FMTS FIDUCIAL PRIVATE SECURITY

41 rue du Capitaine Guynemer

92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Séverine VIELH de la société RONSARD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L171

S.A.S.U. VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS

21 rue la Boétie

75008 PARIS

représentée par Maître Renaud CAVOIZY de l’AARPI CBDA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0263

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MECHIN, Vice-présidente

assisté de Madame Fabienne CLODINNE-FLORENT, Greffière lors des débats et de Monsieur Louis BAILLY, Greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 16 Juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 septembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Réputée contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La SCI RUEIL DEVILLE MONIER, en qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier composé de deux bâtiments A et B situé ZAC RUEIL 2000 EXTENSION à Rueil Malmaison.

Sont notamment intervenues aux opérations de construction :

l’AGENCE VILLEMOTE ET ASSOCIES en qualité de maître d’œuvre de conception ;la société ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE, aux droits de laquelle intervient la société ARTELIA, en qualité de maître d’œuvre d’exécution ;la société SOCOTEC en qualité de bureau de contrôle ;la société BARBANEL en qualité de bureau d’étude technique fluides ;la société BALAS au titre de la réalisation des travaux du lot plomberie.

La société BALAS a sous-traité les travaux de plomberie auprès de la société ICIV S.R.L.

Pour cette opération, la société BOUYGUES IMMOBILIER, co-gérante de la SCI RUEIL DEVILLE MONIER, a souscrit une assurance dommages-ouvrage et une assurance constructeur non réalisateur auprès de la société ALLIANZ IARD.

Par acte du 8 mars 2015, la SCI RUEIL DEVILLE MONIER a loué les locaux en l’état de futur d’achèvement à la société PEUGEOT SA, aux droits de laquelle vient la société STELLANTIS N.V.

Par acte du 20 octobre 2015, la SCI RUEIL DEVILLE MONIER a vendu en l’état de futur d’achèvement le bien à la société IMEFA 158.

La réception des travaux a été effectuée le 27 avril 2017.

La société PEUGEOT SA, aux droits de laquelle vient la société STELLANTIS N.V, a pris possession des lieux le 27 avril 2017 et a confié la surveillance du site à la société FIDUCIAL METIERS SECURITE (ci-après désignée FMTS FIDUCIAL PRIVATE SECURITY) et la maintenance des installations et des équipements à la société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS.

Le 1er novembre 2017, la société PEUGEOT SA, aux droits de laquelle vient la société STELLANTIS N.V., a déploré la survenance d’une fuite sur un raccord d’une canalisation du réseau d’eau froide située dans le faux plafond du 6ème étage et a fait constater les désordres par procès-verbal d’huissier de justice du 2 novembre 2017.

Le sinistre a été déclaré à la société ALLIANZ IARD le 10 novembre 2017 qui a fait diligenter une expertise amiable.

A la demande de la société IMEFA 158, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris le 22 novembre 2017.

L’expert judiciaire a clos son rapport le 19 avril 2022.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 9, 12, 16, 19, 27 septembre 2022, la société ALLIANZ IARD a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société BALAS et son assureur la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, la société ICIV S.R.L et son assureur la société AXA FRANCE IARD, la société ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE et son assureur la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, la société FMTS FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, la société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS et la société STELLANTIS N.V, aux fins de les voir condamner à lui rembourser les sommes engagées à raison de la survenance des désordres, soit la somme de 502.372,16 euros.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 15 novembre 2022, la société BALAS et la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ont fait assigner en intervention forcée la société BARBANEL aux fins de la voir condamner à les relever et garantir de toute condamnation. Cette instance a été jointe à la précédente par mentions aux dossiers le 13 février 2023.

Par bulletin en date du 15 février 2025, le juge de la mise en état a saisi les parties à la cause afin qu’elles se saisissent d’un incident relatif à la régularité de l’assignation délivrée en France à l’encontre de la société ICIV S.R.L dont le siège social est à l’étranger et dont la cessation d’activité depuis le 31 décembre 2016 a été publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 28 mars 2017.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 juin 2025, la société ALLIANZ IARD sollicite de :

« PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la Compagnie ALLIANZ IARD à l’encontre de la société ICIV SRL,

• LE DECLARER parfait

• MAINTENIR le lien d’instance à l’encontre des sociétés :

o BALAS,

o SMABTP

o AXA FRANCE IARD

o ARTELIA BATIMENT ET INDUSTRIE,

o ARTELIA venant aux droits et obligations de la société ARTELIA BATIMENT

& INDUSTRIE,

o ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY,

o FMTS FIDUCIAL PRIVATE

o VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS

o STELLANTIS N.V

• RESERVER les dépens »

Aucune autre conclusion d’incident n’a été notifiée.

La société ICIV S.R.L, qui n’a pas constitué avocat, est non comparante.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur le désistement

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu’au moment où il est donné il n’appelle pas l’acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263).

En l’espèce, la société ALLIANZ IARD a indiqué se désister de son action et de son instance à l’égard de la société ICIV S.R.L qui n’a pas constitué avocat.

Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure entre ces parties.

En revanche, eu égard au maintien des demandes de la société ALLIANZ IARD à l’égard de la société BALAS, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, la société AXA FRANCE IARD, la société ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE, aux droits de laquelle intervient la société ARTELIA, la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, la société FMTS FIDUCIAL PRIVATE, la société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS et la société STELLANTIS N.V, ces dernières restent parties à l’instance.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

En l’espèce, les dépens afférents au présent désistement resteront à la charge de la société ALLIANZ IARD.

Les dépens afférents à l’instance qui se poursuit entre la société ALLIANZ IARD, la société BALAS, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, la société AXA FRANCE IARD, la société ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE, aux droits de laquelle intervient la société ARTELIA, la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, la société FMTS FIDUCIAL PRIVATE, la société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS et la société STELLANTIS N.V seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que le désistement d’instance et d’action de la société ALLIANZ IARD à l’égard de la société ICIV S.R.L est parfait ;

CONSTATONS que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure entre ces parties ;

DISONS que l’instance se poursuit entre la société ALLIANZ IARD, la société BALAS, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, la société AXA FRANCE IARD, la société ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE, aux droits de laquelle intervient la société ARTELIA, la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, la société FMTS FIDUCIAL PRIVATE, la société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS et la société STELLANTIS N.V ;

RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 3 novembre 2025 à 10H10 pour les conclusions récapitulatives éventuelles du demandeur si les pourparlers entre les parties n’ont pas abouti ;

INFORMONS les parties qu’en l’absence de demande de renvoi à la prochaine audience, elles s’exposent à une clôture et fixation du dossier à cette date.

RAPPELONS aux parties formant des demandes à l’encontre des défendeurs défaillants que leurs conclusions doivent leur être signifiées afin que ces demandes soient recevables. Il convient en outre qu’elles vérifient au registre du commerce et des sociétés l’absence de procédure collective les concernant ;

INFORMONS les parties que leur présence à l’audience de mise en état n’est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction ;

CONDAMNONS la société ALLIANZ IARD aux dépens afférents à l’instance éteinte initiée à l’encontre de la société ICIV S.R.L ;

RÉSERVONS les dépens de l’instance qui se poursuit entre la société ALLIANZ IARD, la société BALAS, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, la société AXA FRANCE IARD, la société ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE, aux droits de laquelle intervient la société ARTELIA, la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, la société FMTS FIDUCIAL PRIVATE, la société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS et la société STELLANTIS N.V ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 09 septembre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état