Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, droit commun, 13 févr. 2025, n° 24/01715 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01715 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/01715 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GMHD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
EN DATE DU 13 FÉVRIER 2025
DEMANDERESSE :
LE :
Copie simple à :
— Me DIEUMEGARD
— Me ONDONGO
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Anne-hélène DIEUMEGARD, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Laurent PHILIBIEN, avocat au barreau de la GUADELOUPE
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [I] [B]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Urbain ONDONGO, avocat au barreau de POITIERS
COMPOSITION :
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président
GREFFIER : Marie PALEZIS
Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Par conclusions signifiées le 16 décembre 2024, le demandeur a indiqué se désister d’instance.
Le défendeur a accepté ce désistement d’instance par conclusions du 17 décembre 2024.
Il y a lieu de constater le désistement d’instance, ce dernier étant parfait.
Les frais seront, sauf meilleur accord des parties, laissés à la charge du demandeur.
EN CONSEQUENCE
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire ,
CONSTATONS le désistement d’instance du demandeur, le disons parfait.
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS au demandeur la charge des dépens sauf meilleur accord des parties
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Registre du commerce ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Commerce ·
- Adresses
- Notaire ·
- Commissaire de justice ·
- Partage ·
- Vente ·
- Adresses ·
- Aire de stationnement ·
- Lot ·
- Cadastre ·
- Révocation ·
- Héritier
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Huissier ·
- Exécution ·
- Délais ·
- Logement ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Agence ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Partage amiable ·
- Indivision conventionnelle ·
- Adresses ·
- Notaire ·
- Signature ·
- Liquidation ·
- Avocat ·
- Clôture ·
- Indivision
- Albanie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Police ·
- Aéroport ·
- Frontière ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Procès-verbal ·
- Droit d'asile
- Bruit ·
- Sociétés ·
- Installation classée ·
- Nuisances sonores ·
- Environnement ·
- Acoustique ·
- Activité ·
- Trouble ·
- Émission sonore ·
- Données brutes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Assurance maladie ·
- Aide juridictionnelle ·
- Accident du travail ·
- Exécution provisoire ·
- Incapacité ·
- Délai ·
- Assurances ·
- Sécurité sociale
- Crédit agricole ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Rétractation ·
- Contrat de crédit ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Électronique ·
- Formulaire ·
- Contrats
- Consultation ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Établissement ·
- Fichier ·
- Prêt ·
- Banque ·
- Intérêt ·
- Crédit aux particuliers ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bretagne ·
- Faute inexcusable ·
- Ordonnance ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Instance ·
- Route
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Vices ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Irrégularité ·
- Portugal ·
- Charges
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Restriction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation ·
- Adresses ·
- Consultant ·
- Accès ·
- Emploi
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.