TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2026/

AUDIENCE DU 12 Mai 2026

2EME CHAMBRE A

AFFAIRE N° RG 20/06979 – N° Portalis DB3Q-W-B7E-NTMS

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[M] [D]

C/

[H] [E] [R] [T] [N] épouse [D]

Pièces délivrées

CCC+CCCFE le

à

M^e Flavia CANCIANI

M^e Marion MASSON

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [M] [D]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Flavia CANCIANI, avocat au barreau de PARIS plaidant, M^e Magalie DIALLO, avocat au barreau de PARIS plaidant.

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [H] [E] [R] [T] [N] épouse [D]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Marion MASSON, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

* * *

*

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 13 janvier 2026, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 17 Février 2026.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance de non conciliation en date du 25 juin 2021,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 14 novembre 2022,

DÉBOUTE Madame [H] [N] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de son époux,

PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal,

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 26 juin 1993 devant l’officier de l’état civil de [Localité 3] (91) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Monsieur [M] [D]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]

ET :

Madame [H] [E] [R] [T] [N] épouse [D]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2]

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties,

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DÉBOUTE Monsieur [M] [D] et Madame [H] [N] de leurs demandes faites au juge d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,

FIXE au 5 novembre 2018 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

DIT que Madame [H] [N] perdra le droit d’usage du nom « [D] » à l’issue de la procédure de divorce,

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

CONDAMNE Monsieur [M] [D] à payer à Madame [H] [N] un capital de 40000 (QUARANTE MILLE) euros à titre de prestation compensatoire par un versement unique à compter du caractère définitif du divorce,

DÉBOUTE Monsieur [M] [D] de ses demandes de versement du capital par des mensualités sur 25 ou 96 mensualités,

DÉBOUTE Madame [H] [N] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 266 du code civil,

DÉBOUTE Madame [H] [N] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 1240 du code civil,

SUPPRIME la contribution que doit verser Monsieur [M] [D] directement entre les mains de l’enfant majeure [W] [D] pour contribuer à son entretien et son éducation à compter du présent jugement,

SUPPRIME la contribution que doit verser Monsieur [M] [D] directement entre les mains de l’enfant majeure [S] [D] pour contribuer à son entretien et son éducation à compter du présent jugement,

DIT que Monsieur [M] [D] s’acquitte seul et en intégralité des frais de loyer et de scolarité de [Y] [D] et au besoin l’y CONDAMNE à compter du présent jugement,

CONSTATE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

CONDAMNE Monsieur [M] [D] aux dépens,

DÉBOUTE Madame [H] [N] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que la présente décision sera signifiée par Commissaire de Justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 4].

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DOUZE MAI DEUX MIL VINGT SIX par Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales assisté de Carole SCHAULI, Greffier Principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]-[Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 7]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

2ème Chambre A

Références : N° RG 20/06979 – N° Portalis DB3Q-W-B7E-NTMS

12 Mai 2026

DESTINATAIRE

M. [M] [D]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes dans l’affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l’autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d’appel ou faire exécuter la décision par l’autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l’autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n’était pas présent à I’audience et n’avait pas d’avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c’est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d’Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d’en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l’article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]-[Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 7]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

2ème Chambre A

Références : N° RG 20/06979 – N° Portalis DB3Q-W-B7E-NTMS

12 Mai 2026

DESTINATAIRE

Mme [H] [E] [R] [T] [N] épouse [D]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes dans l’affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l’autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d’appel ou faire exécuter la décision par l’autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l’autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n’était pas présent à I’audience et n’avait pas d’avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c’est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d’Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d’en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l’article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).