MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 20 Mars 2026

DOSSIER : N° RG 25/02710 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G3XI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :

Madame BARRAL Carole, Vice-président

GREFFIER :

PALEZIS Marie, lors de l’audience

MORIN--LARRIEUX Anaïs, lors de la mise à disposition

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [F] [B]

demeurant [Adresse 1]

comparant

DEFENDERESSE

Entreprise GLS

dont le siège social est sis [Adresse 2]

ni comparante, ni représentée

DÉBATS TENUS À L’AUDIENCE DU : 09 JANVIER 2026

Copie exécutoire délivrée

Le

à M. [F] [B]

Copie certifiée conforme

délivrée le

à M. [F] [B]

à Entreprise GLS

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE VINGT MARS DEUX MIL VINGT SIX

DOSSIER N° : N° RG 25/02710 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G3XI Page

PROCÉDURE, DEMANDES et ARGUMENTS

Le 30.10.2025, [F] [B] a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers d’une requête à l’effet de condamner GLS à lui payer 1 460 € pour la dégradation d’une serrure et 150 € de dommages et intérêts.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 09.01.2026 lors de laquelle il maintient ses demandes.

Il expose que la porte d’entrée de l’immeuble et sa serrure ont été endommagées lors d’une livraison au point qu’il était impossible de rentrer dans l’immeuble. Il ajoute que Monsieur [J] (GLS) l’a d’abord assuré qu’il prendrait en charge les frais de serrurier mais ne lui a ensuite plus donné de nouvelles.

GLS a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été distribuée.

Elle a écrit au tribunal pour indiquer ne pouvoir se rendre à l’audience. Elle précise être commissionnaire et faire appel à des transporteurs indépendants. Elle estime que sa responsabilité ne peut pas être engagée.

Elle ne comparaît pas.

À l’issue de cette audience, le délibéré a été fixé par mise à disposition au greffe le 20.3.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS du jugement

Le demandeur produit les factures du serrurier qui est intervenu sur place les 21.11.2024 en se déplaçant d’urgence et de nuit pour ouvrir la porte de l’immeuble puis le 18.12.2024 pour y remplacer le système de fermeture haute sûreté qui était hors d’usage.

Il produit aussi l’attestation de sa locataire du rez de chaussée de l’immeuble qui indique :

— que le 21.11.2024 vers 17 heures 30, ayant entendu des coups de sonnettes répétés, elle est allée ouvrir la porte de l’immeuble,

— qu’elle s’est alors trouvée face à un homme déclarant chercher à livrer un colis à son voisin,

— qu’au départ de ce livreur, la porte s’est refermée sous l’effet du vent et ne pouvait plus être actionnée avec sa clef, ce qui a obligé le demandeur (son bailleur) à faire intervenir un serrurier en urgence.

Lors du courrier que GLS a adressé au tribunal pour excuser son absence, elle précise que Monsieur [J] ne fait plus partie des effectifs depuis le 07.7.2025 ce qui démontre qu’elle l’employait jusqu’à cette date et crédibilise la déclaration du demandeur qui a cité ce nom dès sa requête, c’est-à-dire avant que le tribunal ne reçoive la lettre de GLS.

GLS affirme d’ailleurs ne pas avoir été sollicitée par un conciliateur alors que le demandeur produit le constat d’échec de ce conciliateur du 22.8.2025 qui déclare l’avoir vainement convoquée.

Le fait que GLS sous-traite ses prestations est inopposable aux tiers et ne l’exonère dès lors pas de son obligation de répondre des incidents des livraisons qui lui sont confiées.

Sa résistance à ce faire justifie par ailleurs la demande indemnitaire dont le montant est raisonnable.

PAR CES MOTIFS

le tribunal,

statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement réputé contradictoire, exécutoire par provision et non susceptible d’appel,

condamne la SAS GLS à régler à [F] [B] 1 460 € au titre de son préjudice matériel et 150 € au titre de son préjudice moral,

condamne la SAS GLS aux dépens.

En foi de quoi, le président signe avec le greffier.

le greffier, le président,