53B Minute N°

N° RG 25/00373 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GXTY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 24 AVRIL 2026

PRESIDENT

Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [X] [J]

DEMANDERESSE

S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES anciennement dénommée FINANCO

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Paul BARROUX, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEURS

Monsieur [E] [A]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1],

et

Madame [G] [L]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2],

demeurant tous deux [Adresse 2]

Non comparants, non représentés

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 06 FEVRIER 2026, DATE PROROGEE AU 24 AVRIL 2026

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 28 janvier 2023, la SA FINANCO a consenti à [E] [A] et [G] [L] un prêt accessoire à une vente d’un montant en capital de 27 900 euros, avec intérêts au taux débiteur de 3,96 %, remboursable en 52 mensualités s’élevant à 598,34 euros, hors assurance.

Le véhicule financé, de marque BURSTNER CAMPING [Etablissement 1] immatriculé [Immatriculation 1] a été livré le 11 février 2023.

Selon avenant au contrat de crédit n°48041139 en date du 4 avril 2024, signé le 6 avril 2024, l’échéance du 4 mai 2024 a été reportée, emportant fin du crédit au 4 septembre 2027 et règlement d’intérêts liés à ce report.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2025, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement dénommée FINANCO, a fait assigner [E] [A] et [G] [L] devant le juge des contentieux de la protection afin de :

condamner solidairement [E] [A] et [G] [L] au paiement de la somme de 22 018,95 euros, actualisée au 30 avril 2025, avec intérêts au taux de 3,96 % l’an à compter du 25 mars 2025, date de mise en demeure, jusqu’au jour du parfait paiement,

ordonner la restitution du camping-car de marque [Etablissement 2], immatriculé [Immatriculation 1] et portant le numéro de série VF7ZBPMCC17074855, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement,dire et juger que le prix de vente viendra en déduction de la créance,

condamner solidairement [E] [A] et [G] [L] à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 28 novembre 2025, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement dénommée FINANCO, représentée, maintient ses demandes et dépose son dossier, dont assignation, à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Elle est autorisée à produire une note en délibéré, jusqu’au 12 décembre 2025, pour répondre aux moyens soulevés d’office par le tribunal.

[E] [A] et [G] [L], qui ont été régulièrement assignés par actes déposés à l’étude, ne sont ni présents, ni représentés.

La décision, qui sera réputée contradictoire, a été mise en délibéré pour être rendue le 6 février 2026, délai qui a été prorogé au 24 avril 2026 en raison de la surcharge de travail du magistrat.

Par note en délibéré reçue au greffe le 8 décembre 2025, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a répondu aux moyens d’office soulevés à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES indique dans ses écritures avoir changé de dénomination sociale le 30 juillet 2024, et avoir anciennement été dénommée FINANCO.

Toutefois, elle ne verse aux débats aucune pièce ni élément relatif à ce changement de dénomination, d’une part, et à l’information délivrée aux débiteurs, d’autre part.

En conséquence, il convient d’ordonner la réouverture des débats aux fins de justification, par la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, de sa qualité à agir.

Les demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement rendu en matière d’administration judiciaire, par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 11 septembre 2026 à 09H00 aux fins de permettre à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES de justifier de sa qualité à agir ;

RESERVE les demandes ;

DIT que cette décision vaut convocation des parties à l’audience.

LE GRFFIER LE JUGE