N° RG 24/02948 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GQVK

MINUTE N° :26/00250

DOSSIER : N° RG 24/02948 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GQVK

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 07 Mai 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé

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DEMANDEUR

Madame [Y] [O] [E] épouse [K] sous curatelle renforcée de l’UDAFde la [Localité 2]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3]

de nationalité Française

Profession : Auxiliaire de vie

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Laurent TRIBOT, avocat au barreau de POITIERS plaidant, M^e UDAF DE LA VIENNE (Curateur)

DEFENDEUR

Monsieur [S] [J] [C] [K]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 5] (86)

de nationalité Française

Profession : Retraité

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Céline ROY, avocat au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le àM^e Laurent TRIBOT

le àM^e Céline ROY

copie gratuite délivrée

le à M^e Laurent TRIBOT

le à M^e Céline ROY

le à

N° RG 24/02948 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GQVK

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce du 30 mai 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;

Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;

PRONONCE, par application des articles 237 et suivants du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [S] [J] [C] [K], né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 7] (86),

et

Madame [Y], [O] [E], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] (86),

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (86) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 4 mars 2023 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;

CONDAMNE Madame [Y] [E] aux dépens ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BAUDET A. VERDIER