TROISIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/03781 – N° Portalis DB3U-W-B7G-MUAF

54G

S.A.S.U. ICADE PROMOTION

C/

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, S.A. MMA IARD, S.D.C. RESIDENCE WOOD SIDE, S.A.R.L. P.P.M., S.A. OSSABOIS, S.A.S. EUROGYPSE, S.A.R.L. ETUDES SERVICES TRAVAUX PARISIENS ET MATERIELS, S.A.S. SOCIÉTÉ VERT LIMOUSIN, société ESTPM, S.A.S.U. ORONA ILE DE FRANCE, S.A.R.L. MAUGES ESCALIERS, S.A.S. RB BAT, S.A. AXA FRANCE IARD, Société ERGO VERSICHERUNG AG, S.A. ALLIANZ IARD, S.A. SMA, S.A.R.L. AMOPRIM, S.A.S. RICHEZ ASSOCIES, Mutuelle MAF, S.A.S. QUALICONSULT, S.A.S. RICHEZ ASSOCIES, SMABTP, S.A.R.L. EUROBAT, S.A.S.U. GP ETANCHEITE, S.A.S. SPB ELEC, SOCIETE DE PLOMBERIE CHAUFFAGE, S.A.R.L. SDP ENGINEERING

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE D’INCIDENT

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Ordonnance rendue le 19 décembre 2024 par Camille LEAUTIER, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date des débats : 07 novembre 2024.

DEMANDERESSE

S.A.S.U. ICADE PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par M^e Fanny COUTURIER, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEURS

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE assureur de SDP ENGINEERING, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Eric AZOULAY, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A. MMA IARD assureur de SDP ENGINEERING, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Eric AZOULAY, avocat au barreau du Val d’Oise

Syndicat des copropriétaires de la résidence WOOD SIDE, sise [Adresse 23]

représenté par M^e Bruno ADANI, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A.R.L. P.P.M., dont le siège social est sis [Adresse 18]

défaillante

S.A. OSSABOIS, dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par M^e Charles-Henri DE GAUDEMONT, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A.S. EUROGYPSE, dont le siège social est sis [Adresse 5], défaillante

S.A.R.L. ETUDES SERVICES TRAVAUX PARISIENS ET MATERIELS, dont le siège social est sis [Adresse 21], défaillante

S.A.S. SOCIÉTÉ VERT LIMOUSIN, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Stefan RIBEIRO, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A.R.L. ETUDES SERVICES TRAVAUX PARISIENS ET MATERIELS (ESTPM), dont le siège social est sis [Adresse 21], défaillante

S.A.S.U. ORONA ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 20]

représentée par M^e Cécile JARRY, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A.R.L. MAUGES ESCALIERS, dont le siège social est sis [Adresse 24], défaillante

S.A.S. SOCIETE RB BAT dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Candice TROMBONE, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par M^e Elisabeth BOUYGUES, avocat au barreau du Val d’Oise

Société ERGO VERSICHERUNG AG assureur de SPC, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par M^e Valérie BAUME, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A. ALLIANZ IARD assureur de la Société OSSABOIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Séverine GALLAS, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A. SMA, dont le siège social est sis [Adresse 16], défaillante

S.A.R.L. AMOPRIM, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Marion SARFATI, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A.S. RICHEZ ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Sébastien TO, avocat au barreau du Val d’Oise

Mutuelle MAF, dont le siège social est sis [Adresse 17], défaillante

S.A.S. QUALICONSULT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sandy CHIN-NIN, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A.S. RICHEZ ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Sébastien TO, avocat au barreau du Val d’Oise

Mutuelle SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 16], défaillante

S.A.R.L. EUROBAT, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par M^e Corinne GINESTET-VASUTEK, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A.S.U. GP ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 14], défaillante

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de AMOPRIM, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Marion SARFATI, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A. MMA IARD assureur de AMOPRIM, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Marion SARFATI, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A.S. SPB ELEC, dont le siège social est sis [Adresse 22], défaillante

S.A.S. SOCIETE DE PLOMBERIE CHAUFFAGE, dont le siège social est sis [Adresse 19], défaillante

S.A.R.L. SDP ENGINEERING, dont le siège social est sis [Adresse 13], défaillante

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Vu l’assignation enrôlée sous le numéro RG 22/3781 dont la société ICADE PROMOTION a pris l’initiative ;

Vu l’assignation enrôlée sous le numéro RG 22/4220 dont la société OSSABOIS a pris l’initiative ;

Vu la décision en date du 6 octobre 2022 ordonnant la jonction entre les procédures RG 22/3781 et RG 22/4220 ;

Vu la décision en date du 28 juillet 2023 aux termes de laquelle le juge de la mise en état a notamment ordonné le sursis à statuer dans l’attente du rapport de M. [T] concernant les désordres allégués par les consorts [H] [S] et dans l’attente du rapport de M. [R] concernant les désordres allégués par le syndicat des copropriétaires WOOD SIDE ;

Vu les décisions en date du 19 décembre 2024 ordonnant la jonction entre les affaires respectivement enrôlées sous les numéros RG 24/1192 et RG 24/2303 avec l’affaire enrôlée sous le numéro RG 22/3781 ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de voir le juge de la mise en état ordonner un sursis à statuer dans l’attente des rapports d’expertise de M. [T] er de M. [R] ;

L’incident a été fixé à l’audience du 7 novembre 2024, et la décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2024.

MOTIFS

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure. Aux termes d’une lecture combinée des articles 73 et 378 du code de procédure civile, la présente demande de sursis à statuer s’analyse en une exception de procédure relevant de la compétence du juge de la mise en état.

En l’espèce, il est constant que les opérations d’expertises judiciaires sont en cours. Les rapports de M. [T] et de M. [R] ne sont pas encore déposés.

Il convient dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice :

— d’ordonner la poursuite des effets du sursis à statuer tel qu’ordonné le 28 juillet 2023 à l’égard des parties intervenant dans l’instance enrôlée sous le numéro RG 22/3781 à la date de l’ordonnance précitée du juge de la mise en état,

— d’ordonner l’extension des effets dudit sursis à statuer à l’ensemble des parties intervenant à ladite instance par l’effet des ordonnances de jonction de ce jour entre les affaires enrôlées sous le numéro RG 24/1192 et RG 24/2303 avec l’instance en cours sous le numéro 22/3781,

dans l’attente du rapport de M. [T] concernant les désordres allégués par les consorts [H]-[S] et dans l’attente du rapport de M. [R] concernant les désordres allégués par le syndicat des copropriétaires WOOD SIDE ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en état :

ORDONNE la poursuite des effets du sursis à statuer tel qu’ordonné le 28 juillet 2023 à l’égard des parties intervenant dans l’instance enrôlée sous le numéro RG 22/3781 à la date de l’ordonnance précitée du juge de la mise en état,

ORDONNE l’extension des effets dudit sursis à statuer à l’ensemble des parties intervenant à ladite instance par l’effet des ordonnances de jonction de ce jour entre les affaires enrôlées sous le numéro RG 24 /1192 et RG 24/2303 avec l’instance en cours sous le numéro 22/3781,

dans l’attente du rapport de M. [T] concernant les désordres allégués par les consorts [H]-[S] et dans l’attente du rapport de M. [R] concernant les désordres allégués par le syndicat des copropriétaires WOOD SIDE ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 19 juin 2025 pour faire le point sur les opérations d’expertise,

RESERVE les dépens.

Fait à Pontoise, le 19 décembre 2024.

Le Greffier, La Présidente,

Madame DESOMBRE Madame LEAUTIER