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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 11 juil. 2024, n° 21/05722 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/05722 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 21/05722 – N° Portalis DB3U-W-B7F-MISZ
Code NAC : 50D
[W] [S]
C/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 11 juillet 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date de la mise en état : 27 juin 2024.
L’affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2024, lequel a été prorogé à ce jour.
DEMANDEUR
Monsieur [W] [S], né le 22 Novembre 1998 à [Localité 3] (60), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDERESSE
S.A.S. CAR TRADERZ, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 818 552 846 , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Simone BUILLAS, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Olivier POUPET, avocat plaidant au barreau de Paris
— -==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 16 novembre 2021 à S.A.S. CAR TRADERZ ;
Vu les conclusions du 3 avril 2024 de Monsieur [W] [S], demandeur demandant acte de son désistement d’instance;
Vu les conclusions du 26 juin 2024 de S.A.S. CAR TRADERZ, défendeur acceptant ce désistement d’instance ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance;
Attendu que le désistement d’instance est parfait par l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
— Constatons le désistement d’instance de Monsieur [W] [S] demandeur ;
— Déclarons parfait le désistement de Monsieur [W] [S], demandeur ;
— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 16 novembre 2021 contre S.A.S. CAR TRADERZ, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
— Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .
Fait à Pontoise, le 11 juillet 2024.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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