TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Le 12 Novembre 2024

N° RG 24/00181 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N6UK

78A

Jugement rendu le 12 Novembre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIERS POURSUIVANTS

Monsieur [T] [H]

né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Madame [M] [Z]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 6]

tous deux représentés par M^e Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Madame [V] [R] [K]

née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 6]

comparante

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12/11/2024

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L’an deux mil vingt quatre et le douze novembre ;

Vu le commandement délivré le 25 juin 2024 par M.[T] [H] et Mme [M] [Z] à Mme [V] [K], publié le 4 juillet 2024 volume 2024 S n°163 au service de publicité foncière de [Localité 11] ;

Vu l’assignation en date du 26 août 2024, délivrée par M.[T] [H] et Mme [M] [Z] à personne, à Mme [V] [K], aux fins de comparaître à l’audience d’orientation ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 aout 2024 comportant l’état descriptif et les modalités de la vente du bien immobilier sis à [Localité 6], Une maison et un box (lots 66 et 138) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 2] cadastré seection [Cadastre 7] appartenant à Mme [V] [K] ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2024, M.[T] [H] et Mme [M] [Z] demandent au juge de l’exécution de :

— constater le désistement d’instance de Madame [Z] et de Monsieur [H] avec toutes suites et conséquences,

— ordonner la radiation du commandement en date du 25 juin 2024, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] 2, le 4 juillet 2024 sous les références 9504P02 S00163

— laisser à la charge de Madame [K] les frais de saisie engagés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 novembre 2024.

A l’audience, Mme [V] [K] ne s’est pas opposée au désistement. Sur les dépens comprenant les frais de saisie, elle indique les avoir réglés.

La décision est rendue le même jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 384 du code de procédure civile énonce que « l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

L’article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, aux termes de ses conclusions écrites, M.[T] [H] et Mme [M] [Z] déclarent expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance à l’encontre de la débitrice saisie.

Mme [V] [K] ne s’est pas opposée au désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement et l’extinction de l’instance de M.[T] [H] et Mme [M] [Z] à l’encontre de Mme [V] [K] par l’effet de ce désistement.

Mme [V] [K] indique avoir d’ores et déjà payé les frais de saisie.

En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront mis à la charge de la partie défenderesse qui les a d’ores et déjà payés.

Par ailleurs, selon l’article R322-9 du code des procédures civile d’exécution, l’inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d’un jugement qui leur soit opposable et en l’espèce, il n’est pas relevé d’opposition de créanciers inscrits à la demande de radiation.

Dès lors il y a lieu d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Constate le désistement d’instance de M.[T] [H] et Mme [M] [Z] à l’encontre de Mme [V] [K] ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance introduite par M.[T] [H] et Mme [M] [Z] contre Mme [V] [K] et Dit que l’affaire sera retirée du rôle ;

Laisse les dépens comprenant les frais de saisie à la charge de Mme [V] [K] qui les a d’ores et déjà payés ;

Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie en date du 25 juin 2024, publié le 4 juillet 2024 volume 2024 S n°163 au service de publicité foncière de [Localité 11], ainsi que de toutes les mentions en marge ;

La greffière La Juge de l’exécution

Magali CADRAN Fabienne CHLOUP