TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 04 Mars 2025

N° RG 20/00036 – N° Portalis DB3U-W-B7E-LMEJ

78A

CREANCIER POURSUIVANT

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 20] sise [Adresse 5] [Localité 15] [Adresse 18], représenté par son Syndic en exercice, la société INSULA, exerçant sous le nom commercial SENAC SYNDIC, Société à Responsabilité Limitée à associé unique, immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le numéro 529.620.874, dont le siège est sis [Adresse 10], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représenté par M^e Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [H] [P]

né le [Date naissance 9] 1956 à [Localité 24] (TUNISIE)

[Adresse 6]

[Localité 16]

représenté par M^e Stéphane ALAIMO, avocat au barreau du VAL D’OISE

CREANCIER INSCRIT

M. LE COMPTABLE DU SIP [Localité 17] demeurant [Adresse 11], poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité à cette adresse.

représenté par M^e Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRES

[Adresse 21], Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 200 €, ayant son siège social [Adresse 13], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 882 577 836, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Monsieur [Y] [D]

né le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 22]

[Adresse 7]

[Localité 14]

Monsieur [O] [D]

né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 22]

[Adresse 1]

[Localité 16]

tous trois représentés par M^e Laurent BINET, avocat au barreau du VAL D’OISE

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04/03/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le quatre mars ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 24 Janvier 2020 ;

Vu le jugement de prorogation en date du 28 septembre 2021 ;

Vu l’ordonnance en réouverture des débats du 13 septembre 2022 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 27 juin 2023 statuant sur un incident et ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers représentant les lots 154 (un appartement) et 75 (un emplacement de parking) situés dans la résidence [Adresse 20] sise [Adresse 4], appartenant à Monsieur [P] [H] et fixant l’audience à laquelle la vente aura lieu au 17 octobre 2023, signifié le 3 juillet 2023 à Monsieur [P] ;

Vu l’attestation de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle en vue de l’instruction d’un appel devant la cour d’appel de Versailles, en date du 17 juillet 2023 ;

Vu le jugement du 17 octobre 2023 ordonnant le report de la vente forcée et le rappel de l’affaire à l’audience du 19 décembre 2023 pour faire le point sur l’état de la procédure ;

Vu le jugement du 16 janvier 2024 ordonnant le report de la vente forcée à l’audience d’adjudication du 14 mai 2024 à 14 heures, signifié à Monsieur [P] le 2 février 2024 ;

Vu le jugement du 14 mai 2024 tranchant un incident et ordonnant un nouveau report de la vente aux enchères publiques et le rappel de l’affaire à l’audience du 10 septembre 2024 pour faire le point sur l’état de la procédure ;

Vu le jugement en date du 1er octobre 2024 prorogeant les effets du commandement ;

Vu le jugement en date du 05 Novembre 2024 ordonnant le report de la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers susvisés à l’audience du 04 Mars 2025 en ce Tribunal ;

Vu le jugement d’incident, rendu et prononcé publiquement ce jour contradictoirement et en premier ressort, rejetant l’incident de recours en révision et de report de la vente forcée formé par M.[P] [H] et disant que la vente aux enchères publique du bien saisi aura lieu ce jour séance tenante ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 22 janvier 2025 par la SAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 23], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 15 janvier 2025 ;

M^e Julien SEMERIA, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 12076,15 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune d'[Localité 19] (95), [Adresse 3], un appartement et un emplacement de voiture, formant les lots n° 15 et 75 dépendant de la Résidence [Adresse 20], cadastré section AM n° [Cadastre 12]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 50000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Laurent BINET, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 138000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [R] [Z] a alors déclaré l’identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort :

Déclare M. [Y] [D] adjudicataire pour 40%, M. [O] [D] adjudicataire pour 40% et la S.A.S.U. [Adresse 21] adjudicataire pour 20% des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT TRENTE HUIT MILLE EUROS (138000 €) ;

Lesquels, acceptent cette adjudication, s’engagent à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et aux 'adjudicataires ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Fabienne CHLOUP