TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 18 Juillet 2025

N° RG 23/08304 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YXFM

N° Minute : 25/

AFFAIRE

Société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

C/

[M] [W], [C] [L]

Copies délivrées le :

A l’audience du 10 Juin 2025,

Nous, François BEYLS, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDERESSE

Société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Maître Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 129

DEFENDEURS

Monsieur [M] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [C] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentés par M^e Aref JAHJAH OUEIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0350

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre (6ème chambre) le 16 avril 2021 et tranchant le litige opposant la S.A.S. Locam à la S.C.I. [C], défaillante faute d’avoir constitué avocat ;

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre (chambre des procédures collectives) le 9 décembre 2022 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la S.C.I. [C] à la demande de la S.A.S. Locam ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Nanterre (6ème chambre) délivrée le 7 septembre 2023 par la S.A.S. Locam à l’encontre de Monsieur [W] et de Madame [L], associés de la S.C.I. [C] ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Selon l’article 588 alinéa 1 du code de procédure civile la tierce opposition incidente est formée de la même manière que les demandes incidentes. En application de l’article 68 alinéa 1 du même code celles-ci sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense, soit par conclusions devant le tribunal judiciaire (article 766 alinéa 1).

D’après l’article 791 du code de procédure civile le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768.

Au cas présent Monsieur [W] et Madame [L], par conclusions “ aux fins de tierce opposition” adressées au juge de la mise en état, sollicitent la rétractation du jugement rendu le 16 avril 2021. Ils n’ont pas formé tierce opposition à cette décision par conclusions au fond. Il n’entre pas dans les prérogatives du juge de la mise en état de rétracter le jugement critiqué.

Ainsi les demandes présentées par Monsieur [W] et Madame [L] seront déclarées irrecevables.

L’équité commande, pour le moment, de laisser à la charge de la S.A.S. Locam les frais irrépétibles qu’elle a exposés.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE IRRECEVABLES les demandes présentées par Monsieur [W] et Madame [L] ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 15 décembre 2025 à 9 h 30 pour les conclusions en défense, conclusions à signifier avant le 11 octobre 2025, puis pour les conclusions en demande, conclusions à signifier avant le 6 décembre 2025 (à défaut clôture envisagée) ;

LAISSE à la charge de la S.A.S. Locam les frais irrépétibles qu’elle a engagés ;

RÉSERVE les dépens ;

signée par François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, chargé de la mise en état, et par Sylvie CHARRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT