Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 2 oct. 2025, n° 20/04854 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/04854 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 4 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 20/04854 – N° Portalis DB3U-W-B7E-LXSS
[W] [F]
C/
[K] [F]
[E] [F]
[V] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 2 octobre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, en qualité du juge commis de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe.
Date des débats :4 septembre 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2025, lequel a été prorogé à ce jour.
DEMANDEUR
Monsieur [W] [F], né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 9] (75), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laurence BENITEZ DE LUGO, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Christophe GARCIA, avocat plaidant au barreau de Bordeaux.
DÉFENDEURS
Monsieur [K] [R] [F], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]
Madame [V] [I] [F], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7]
représentés par Me Arnaud PERSIDAT, avocat au barreau du Val d’Oise
Monsieur [E] [U] [F], né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 10], demeurant [Adresse 8]
n’ayant pas constitué avocat
— -==00§00==--
Vu les assignations en date du 29 septembre 2020 à l’encontre de [K] [F], du 27 octobre 2020 à l’encontre de [V] [F] et du 30 octobre 2020 à l’encontre de [E] [F] relatives à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [B] [F] ;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 28 février 2022 ;
Vu les articles 1541-1 et 1545 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions demandant l’homologation du partage et de la liquidation de la succession de Monsieur [B] [F] par actes du 8 juillet 2024 et du 30 juin 2025 de transmises le 2 septembre 2025 par Me BENITEZ DE LUGO, conseil de [W] [F] ;
Vu les conclusions demandant l’homologation du partage et de la liquidation de la succession de Monsieur [B] [F] par actes du 8 juillet 2024 et du 30 juin 2025 de transmises le 3 septembre 2025 par Me PERSIDAT, conseil de [K] [F] et [V] [F]
Par acte du 8 juillet 2024, les héritiers sont convenus d’un partage amiable sous la condition résolutoire du paiement d’un solde de soulte.
Par acte reçu le 30 juin 2025 par Me. [C], notaire, le paiement des soultes à l’ensemble des héritiers a été constaté.
Il convient donc d’homologuer les actes de partage reçus par Me. [C], notaire, qui resteront annexés au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
HOMOLOGUE les actes de partage de la succession de [B] [F] reçus par Me. [C], notaire, les 8 juillet 2024 et 30 juin 2025 auxquels il est donné force exécutoire,
ORDONNONS qu’un exemplaire du protocole homologué restera annexé à la présente décision, formant un tout indivisible et indissociable.
CONSTATE l’extinction de l’instance et dit que le dossier sera retiré du rang des affaires du rôle ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés
Fait à Pontoise 2 octobre 2025
LE GREFFIER LE JUGE COMMIS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit logement ·
- Quittance ·
- Montant ·
- Prêt immobilier ·
- Contrat de prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Caution ·
- Déchéance ·
- Sociétés ·
- Immobilier
- Faute inexcusable ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Capital
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Ressortissant ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Pays tiers ·
- Interdiction ·
- République
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Créanciers ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Vente forcée ·
- Exécution ·
- Cadastre
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Délais ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Dette ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Contentieux ·
- Résidence principale ·
- Surendettement des particuliers ·
- Immobilier ·
- Protection ·
- Bien immobilier
- Expertise ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Rapport ·
- Demande ·
- Juge
- Partage ·
- Commissaire de justice ·
- Notaire ·
- Soulte ·
- Resistance abusive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Faire droit ·
- Jugement ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Paiement
- Gauche ·
- Droite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Actif ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- Contentieux ·
- Cliniques ·
- Expertise ·
- Sécurité sociale
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hôpitaux ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Tiers ·
- Établissement ·
- Contrainte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.