Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 23 juin 2025, n° 24/10953

TJ Paris 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Contrat de prêt et acte de cautionnement
Le tribunal a constaté que les emprunteurs n'avaient pas prouvé leur libération et que les mises en demeure étaient restées sans réponse, justifiant ainsi la condamnation au paiement des sommes dues.
Accepté
Frais de justice exposés
Le tribunal a jugé que la société avait droit à une indemnisation pour les frais de justice exposés dans le cadre de la défense de ses intérêts.
Accepté
Partie perdante
Le tribunal a statué que les défendeurs, en tant que parties perdantes, devaient supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 23 juin 2025, n° 24/10953
Numéro(s) :	24/10953
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Denis LANCEREAU
Cabinet(s) :	CABINET TOCQUEVILLE
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

M^e LANCEREAU

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/10953

N° Portalis 352J-W-B7I-C5SHC

N° MINUTE : 5

Assignation du :

13 Août 2024

JUGEMENT

rendu le 23 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0050

DÉFENDEURS

Madame [X] [E] épouse [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

défaillante

Monsieur [K] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 8] (ANDORRE)

défaillant

Décision du 23 Juin 2025

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/10953 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5SHC

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 28 Avril 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 23 Juin 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’une offre acceptée le 18 novembre 2020, le Crédit Lyonnais a consenti à M. [K] [S] et Mme [X] [S] née [E], emprunteurs solidaires, un prêt d’un montant de 638.490 euros au taux de 1.66 % l’an. Par acte séparé du 20 octobre 2020, la société Crédit logement s’est portée caution solidaire pour le remboursement de ce prêt.

Les échéances de ce prêt étant demeurées impayées, la déchéance du terme a été prononcée.

Selon quittance subrogative du 24 mai 2023, la société Crédit logement a payé à la banque la somme de 15.875,98 euros correspondant au montant des échéances impayées du prêt d’un montant de 638.490 euros, des mois d’octobre 2022 à avril 2023 ainsi que des pénalités de retard.

Selon quittance subrogative du 22 mai 2024, la société Crédit logement a payé à la banque la somme de 637.499,54 euros correspondant au montant des échéances impayées du prêt d’un montant de 638.490 euros, des mois de mai 2023 à août 2023, au capital restant dû à la date de déchéance du terme et à des pénalités de retard.

La société Crédit logement a mis M. [K] [S] et Mme [X] [S] née [E] en demeure, par courriers du 15 mai 2024, de lui payer la somme de 653.375,52 euros au titre du prêt d’un montant de 638.490 euros.

Aux termes d’une offre acceptée le 28 mai 2019, le Crédit Lyonnais a consenti à M. [K] [S] et Mme [X] [S] née [E], emprunteurs solidaires, un prêt d’un montant de 177.735,84 euros au taux de 1.55 % l’an. Par acte séparé du 19 avril 2019, la société Crédit logement s’est portée caution solidaire pour le remboursement de ce prêt.

Les échéances de ce prêt étant demeurées impayées, la déchéance du terme a été prononcée.

Selon quittance subrogative du 24 mai 2023, la société Crédit logement a payé à la banque la somme de 5.212,57 euros correspondant au montant des échéances impayées du prêt d’un montant de 177.735,84 euros, des mois d’octobre 2022 à avril 2023 ainsi que des pénalités de retard.

Selon quittance subrogative du 11 mars 2024, la société Crédit logement a payé à la banque la somme de 167.509,15 euros correspondant au montant des échéances impayées du prêt d’un montant de 177.735,84 euros, des mois de juin 2023 à septembre 2023, au capital restant dû à la date de déchéance du terme et à des pénalités de retard.

La société Crédit logement a mis M. [K] [S] et Mme [X] [S] née [E] en demeure, par courriers du 19 mai 2023, de lui payer la somme de 5.212,57 euros au titre du prêt d’un montant de 177.735,84 euros.

Aux termes d’une offre acceptée le 31 mai 2019, le Crédit Lyonnais a consenti à M. [K] [S] et Mme [X] [S] née [E], emprunteurs solidaires, un prêt d’un montant de 163.016,98 euros au taux de 1.35 % l’an. Par acte séparé du 3 mai 2019, la société Crédit logement s’est portée caution solidaire pour le remboursement de ce prêt.

Les échéances de ce prêt étant demeurées impayées, la déchéance du terme a été prononcée.

Selon quittance subrogative du 24 mai 2023, la société Crédit logement a payé à la banque la somme de 4.516,50 euros correspondant au montant des échéances impayées du prêt d’un montant de 163.016,98 euros, des mois d’octobre 2022 à avril 2023 ainsi que des pénalités de retard.

Selon quittance subrogative du 11 mars 2024, la société Crédit logement a payé à la banque la somme de 153.639,74 euros correspondant au montant des échéances impayées du prêt d’un montant de 163.016,98 euros, des mois de mai 2023 à août 2023, au capital restant dû à la date de déchéance du terme et à des pénalités de retard.

La société Crédit logement a mis M. [K] [S] et Mme [X] [S] née [E] en demeure, par courriers du 19 mai 2023, de lui payer la somme de 4.516,50 euros au titre du prêt d’un montant de 163.016,98 euros.

Faisant valoir que les mises en demeure adressées à M. [K] [S] et Mme [X] [S] née [E] étaient demeurées vaines, la société Crédit logement les a fait assigner, par actes d’huissier du 16 et 13 août 2024, devant la présente juridiction, au visa de l’article 2305 ancien du code civil, aux fins de voir :

“- Dire et juger recevable et bien fondée la Société CREDIT LOGEMENT en ses demandes,

— Condamner solidairement M. [K] [S] et Mme [X] [S] née [E] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT :

— la somme de 657.778,78 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 22.05.2024, date de la quittance, au titre du prêt d’un montant de 638.490 euros

— la somme de 175.604,83 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 11.03.2024, date de la quittance, au titre du prêt d’un montant de 177.735,84 euros

— la somme de 159.251,16 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 22.05.2024, date de la quittance, au titre du prêt d’un montant de 163.016,98 euros

— Condamner solidairement M. [K] [S] et Mme [X] [S] née [E] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil.

— Condamner solidairement M. [K] [S] et Mme [X] [S] née [E] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution.”

Bien qu’ayant été régulièrement cité conformément aux dispositions de la convention de la Haye du 15 novembre 1965, M. [K] [S] n’a pas constitué avocat.

Bien qu’ayant été deux régulièrement citée à étude, Mme [X] [S] née [E] n’a pas constitué avocat.

Par application des dispositions de l’article 473 du même code, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire a été rendue le 12 février 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de la demanderesse quant à l’exposé du surplus de ses prétentions et moyens.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

L’article 2305 ancien du code civil dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur, que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais que la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Toutefois, les intérêts visés par ce texte ne sont pas ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal à compter de ces versements et qu’ils sont dus au taux légal, sauf convention contraire entre la caution et le débiteur.

S’agissant du prêt d’un montant de 638.490 euros

Il résulte en l’espèce des diverses pièces versées aux débats et notamment :

— du contrat de prêt immobilier du 18 novembre 2020,

— de l’acte de cautionnement,

— des courriers de mise en demeure des 14 septembre 2023 et 26 janvier 2024, par lesquels la banque a informé les emprunteurs que la déchéance du terme de ce prêt serait acquise à défaut de règlement des échéances échues impayées et des intérêts de retard y afférentes pour un montant total de 11.233,61 euros dans un délai de trente jours,

— des quittances subrogatives du 24 mai 2023 et du 22 mai 2024,

— du décompte de sa créance faisant apparaitre une créance de 653.375,52 euros en principal et 4.403,26 euros en intérêts à la date du 2 juillet 2024,

que M. [K] [S] et Mme [X] [S] née [E] sont redevables à l’égard de la société Crédit logement, prise en sa qualité de caution solidaire, de la somme de 653.375,52 euros au titre du contrat de prêt immobilier d’un montant de 638.490 euros.

M. [K] [S] et Mme [X] [S] née [E] ne rapportent pas la preuve de leur libération.

Ils seront en conséquence condamnés solidairement au paiement de la somme de 653.375,52 euros au titre du contrat de prêt immobilier d’un montant de 638.490 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2024, date de la seconde quittance subrogative.

S’agissant du prêt d’un montant de 177.735,84 euros

Il résulte en l’espèce des diverses pièces versées aux débats et notamment :

— du contrat de prêt immobilier du 28 mai 2019,

— de l’acte de cautionnement,

— des courriers de mise en demeure des 14 septembre 2023 et 20 novembre 2023, par lesquels la banque a informé les emprunteurs que la déchéance du terme de ce prêt serait acquise à défaut de règlement des échéances échues impayées et des intérêts de retard y afférentes pour un montant total de 2.866,72 euros dans un délai de trente jours,

— des quittances subrogatives du 24 mai 2023 et du 11 mars 2024,

— du décompte de sa créance faisant apparaitre une créance de 172.721,72 euros en principal et 2.883,11 euros en intérêts à la date du 2 juillet 2024,

que M. [K] [S] et Mme [X] [S] née [E] sont redevables à l’égard de la société Crédit logement, prise en sa qualité de caution solidaire, de la somme de 172.721,72 euros au titre du contrat de prêt immobilier d’un montant de 177.735,84 euros.

M. [K] [S] et Mme [X] [S] née [E] ne rapportent pas la preuve de leur libération.

Ils seront en conséquence condamnés solidairement au paiement de la somme de 172.721,72 euros au titre du contrat de prêt immobilier d’un montant de 177.735,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024, date de la seconde quittance subrogative.

S’agissant du prêt d’un montant de 163.016,98 euros

Il résulte en l’espèce des diverses pièces versées aux débats et notamment :

— du contrat de prêt immobilier contenant deux tranches, dont la seconde tranche a été modifiée par avenant du 7 juillet 2020,

— de l’acte de cautionnement,

— des courriers de mise en demeure des 14 septembre 2023 et 26 janvier 2024 par lesquels la banque a informé les emprunteurs que la déchéance du terme de ce prêt serait acquise à défaut de règlement des échéances échues impayées et des intérêts de retard y afférentes pour un montant total de 2.567,35 euros dans un délai de trente jours,

— des quittances subrogatives du 24 mai 2023 et du 22 mai 2024,

— du décompte de sa créance faisant apparaitre une créance de 158.156,24 euros en principal et 1.094,92 euros en intérêts à la date du 2 juillet 2024,

que M. [K] [S] et Mme [X] [S] née [E] sont redevables à l’égard de la société Crédit logement, prise en sa qualité de caution solidaire, de la somme de 158.156,24 euros au titre du contrat de prêt immobilier d’un montant de 163.016,98 euros.

M. [K] [S] et Mme [X] [S] née [E] ne rapportent pas la preuve de leur libération.

Ils seront en conséquence condamnés solidairement au paiement de la somme de 158.156,24 euros au titre du contrat de prêt immobilier d’un montant de 163.016,98 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2024, date de la seconde quittance subrogative.

Sur les demandes accessoires

M. [K] [S] et Mme [X] [S] née [E], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Les dépens à la charge de M. [K] [S] et Mme [X] [S] née [E] ne peuvent comprendre les frais d’inscription d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive en ce qu’ils n’entrent pas dans les frais énumérés par l’article 695 du code de procédure civile.

En outre, en application de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais d’hypothèque judiciaire provisoire sont, à défaut de décision contraire, de droit à la charge du débiteur et à supposer que l’hypothèque judiciaire attachée au présent jugement de condamnation soit confirmée par une inscription définitive, ce qui en l’état n’est pas établi, il en est nécessairement de même des frais d’hypothèque judiciaire définitive.

Ils seront également condamnés in solidum à payer une somme de 2 500 euros à la société Crédit logement afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de ses intérêts, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision du 23 Juin 2025

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/10953 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5SHC

La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile, aucun élément ne justifiant de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :

CONDAMNE solidairement M. [K] [S] et Mme [X] [S] née [E] à payer à la société Crédit logement la somme de 653.375,52 euros au titre du contrat de prêt immobilier d’un montant de 638.490 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2024,

CONDAMNE solidairement M. [K] [S] et Mme [X] [S] née [E] à payer à la société Crédit logement la somme de 172.721,72 euros au titre du contrat de prêt immobilier d’un montant de 177.735,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024,

CONDAMNE solidairement M. [K] [S] et Mme [X] [S] née [E] à payer à la société Crédit logement la somme de 158.156,24 euros au titre du contrat de prêt immobilier d’un montant de 163.016,98 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2024,

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

DÉBOUTE la société Crédit logement du surplus de ses demandes,

CONDAMNE in solidum M. [K] [S] et Mme [X] [S] née [E] à payer à la société Crédit logement la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum M. [K] [S] et Mme [X] [S] née [E] aux dépens, qui ne comprennent pas les frais d’hypothèque judiciaire provisoire et d’hypothèque judiciaire définitive,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

Fait et jugé à [Localité 7] le 23 Juin 2025.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT