TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

R.G N° N° RG 25/01067 – N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAD2

N° de Minute : 26/00023

JUGEMENT

DU : 15 Janvier 2026

[Localité 3] HABITAT

C/

[M] [O]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 Janvier 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

FLANDRE OPALE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Madame [Q] [J], dûment mandatée

ET :

DÉFENDEUR

M. [M] [O]

né le 12 Septembre 1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Décembre 2025

Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Annick FRANCHOIS, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 15 Janvier 2026, par Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Annick FRANCHOIS, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 20 novembre 2023 , la société [Localité 3] HABITAT a donné à bail à Monsieur [M] [O] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4]) à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel initial de 482,70 euros, outre 75,48 euros de charges.

Par exploit signifié le 15 mai 2025, la SA [Localité 3] HABITAT a fait commandement à Monsieur [M] [O] d’avoir à lui payer la somme principale de 2504,32 euros au titre des loyers et charges impayés, outre 167,73 euros de frais, en se prévalant des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause de résiliation de plein droit incluse au bail.

Par acte d’huissier signifié le 1er août 2025, la SA [Localité 3] HABITAT a fait assigner Monsieur [M] [O] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER aux fins d’obtenir :

le constat de la résiliation du bail, par acquisition des conditions de la clause résolutoire ;

l’expulsion du locataire ainsi que de tous occupants de son chef , avec au besoin le concours de la force publique ;

sa condamnation à lui payer :

* la somme de 3765,18 euros au titre des loyers et charges échus ;

* une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer actuel et aux charges jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés au demandeur,

* la somme provisionnelle de 150,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* sa condamnation aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique (EXPLOC) avec avis de réception du 5 août 2025.

A l’audience du 11 décembre 2025, la SA [Localité 3] HABITAT, représentée, actualise sa demande en paiement à la somme de 7051,94 euros et maintient l’ensemble de ses prétentions.

Monsieur [M] [O] comparait en personne ; il se reconnaît débiteur des loyers relatifs au logement, mais reproche au bailleur de lui avoir facturé chaque mois un loyer pour le garage, alors qu’aucun bail n’a été signé à ce sujet ; il accepte de s’acquitter de sa dette en ajoutant chaque mois la somme de 200,00 € à son loyer courant.

La société [Localité 3] HABITAT reconnaît son erreur, et accepte de défalquer de la dette du locataire la somme correspondant aux loyers facturés pour le garage.

Le juge a donné lecture du Diagnostic Social et Financier.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur les demandes en paiement au titre des loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, il y a lieu de déduire du décompte produit par le bailleur les sommes abusivement facturées pour la location du garage, soit 64,93 euros pour les mois d’août et septembre 2024, 167,73 euros pour les mois d’octobre à décembre 2024, 513,90 euros pour les mois de janvier à septembre 2025 et 116,28 euros pour les mois d’octobre et novembre 2025, soit une somme totale de 862,84 euros.

Monsieur [M] [O] reste donc devoir à la SA [Localité 3] HABITAT la somme de 6188,45 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 10 décembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse.

Monsieur [M] [O] n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établi.

Il convient par conséquent de le condamner à payer à la SA [Localité 3] HABITAT la somme de 6188,45 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 10 décembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025 sur la somme de 2504,32 euros et du présent jugement pour le surplus.

2. Sur la résiliation du bail et ses conséquences

En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur au jour de la signification du commandement de payer, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.

Aux termes du même texte, s’agissant des effets légaux du contrat,

« V. – Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

(…)

VII. – Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet (…) ».

Sur la résiliation du bail

En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause de résiliation de plein droit concernant les impayés de loyer, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 mai 2025 pour la somme en principal de 2504,32 euros.

Il ressort par ailleurs du relevé de compte locataire depuis l’origine que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines.

Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 27 juin 2025.

Sur les délais de paiements

Même s’il était en désaccord sur la facturation du garage, il appartenait au locataire de s’acquitter de la location de son appartement, ce qu’il s’est abstenu de faire ; le paiement intégral du loyer courant n’ayant pas repris, aucun délai de paiement ne pourra dès lors lui être accordé.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de résiliation effective du bail, la SA [Localité 3] HABITAT est par ailleurs fondée à demander une indemnité en réparation du préjudice né de l’occupation du logement après la résiliation du bail.

Il convient de fixer le montant de cette indemnité par référence à la valeur locative du bien, soit en l’espèce 596,81euros, correspondant au loyer et charges mensuels qui auraient été dus pour le logement si le bail n’avait pas été résilié, et de condamner Monsieur [M] [O] à son paiement jusqu’à libération effective des lieux.

3. Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [M] [O], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Au regard de la situation respective des parties, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre la SA [Localité 3] HABITAT et Monsieur [M] [O], portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 5] sont réunies à la date du 27 juin 2025, et constate la résiliation du bail à cette date ;

AUTORISE, à défaut pour Monsieur [M] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA [Localité 3] HABITAT à faire procéder à son EXPULSION ainsi qu’à celle de tout occupant de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

CONDAMNE Monsieur [M] [O] à payer à la SA [Localité 3] HABITAT la somme de 6188,45 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 10 décembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025 sur la somme de 2504,32 euros et du présent jugement pour le surplus..

CONDAMNE Monsieur [M] [O] à payer à la SA [Localité 3] HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 596,81 euros jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [M] [O] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé le 15 janvier 2026

LE GREFFIER, LE JUGE,