N° Rôle : N° RG 24/06840

N° Portalis DB3U-W-B7I-OFBQ N° minute :

Jugement du 24 Juin 2025

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[F] [V]

[J] [N]

[W], [B] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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CHAMBRE DU CONSEIL

GRACIEUX

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT D’ADOPTION PLENIERE

La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, réunie le 10 Juin 2025 et composée de Madame Cécile MARCHADIER, Présidente, Monsieur Claude BARANES, juge assesseur,qui ont débattu de l’affaire et ont délibéré, assistée de Christelle SIMON, Greffier, en présence du Ministère Public.

Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Septembre 2025. Le délibéré a été avancé au 24 Juin 2025, date à laquelle la décision a été rendue publiquement par mise à disposition au greffe.

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REQUERANTS

Madame [F] [V]

Née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8] (ALGERIE)

de nationalité française

Mariée

Famille d’accueil

demeurant : [Adresse 5]

comparante

Monsieur [J] [N]

Né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 10] (ALGERIE)

de nationalité française

Marié

Retraité

demeurant : [Adresse 5]

comparant

PARTIE INTERVENANTE

Le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de PONTOISE

Comparant

AUTRE PARTIE

[W], [B] [N]

Né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 7] (ALGERIE)

de nationalité française

Mineur non comparant

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en matière gracieuse, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition du public par le greffe,

PRONONCE l’adoption plénière de :

[W] [B] [N]

Né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 7] (Algérie)

de nationalité française

Par :

Madame [F] [V]

Née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8] (ALGERIE)

de nationalité française

Mariée

Famille d’accueil

demeurant : [Adresse 5]

et par :

Monsieur [J] [N]

Né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 10] (ALGERIE)

de nationalité française

Marié

retraité

demeurant : [Adresse 5]

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ([Localité 9]-Atlantique), à savoir :

Le dix-huit février deux mil dix-sept à seize heures dix-sept minutes est né [W], [B] [N], du sexe masculin, de [J] [N], né à [Localité 10] (Algérie) le [Date naissance 3] 1957, Retraité, et de [F] [V], née à [Localité 8] (Algérie) le [Date naissance 4] 1971, famille d’accueil, mariés à [Localité 8] (Algérie) le [Date mariage 1] 2012, domiciliés [Adresse 6] (Val d’Oise),

DIT que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté,

DIT que l’acte de naissance originaire établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ([Localité 9]-Atlantique) sera revêtu de la mention ADOPTION et considéré comme nul,

DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 30 octobre 2024, jour du dépôt de la requête,

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause,

LAISSE les dépens à la charge des requérants,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

DIT que la présente décision est notifiée à la diligence du greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours,

RAPPELLE que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai de quinze jours de la notification par le greffe, et ce auprès du greffe du Tribunal Judiciaire de PONTOISE,

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 12], le 24 Juin 2025, la minute étant signée par :

Le Greffier, La Présidente,

Christelle SIMON Cécile MARCHADIER