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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, ch. j a f cab 4, 13 juin 2025, n° 24/02762 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02762 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 13 Juin 2025
DOSSIER : N° RG 24/02762 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NWD7
AFFAIRE : [V] [J] /[I]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 13 Juin 2025 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier.
DATE DES DÉBATS :13 février 2025
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [V] [J] Avocat: Maître Sonia EL MIDOULI, Barreau du Val d’Oise
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Sonia EL MIDOULI, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 71
Monsieur [H] [I]
[Adresse 5] (ALGÉRIE)
[Localité 8]
représenté par Me Murielle GILLET, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 195
1 grosse à Me Sonia EL MIDOULI le
1 grosse à Me Murielle GILLET le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats intervenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu l’acte sous signature privée des parties contresigné par avocats portant acceptation du principe du divorce en date du 24 avril 2024,
Vu la convention réglant les conséquences du divorce signée par les parties le 24 avril 2024,
Vu l’acte rectificatif de l’état liquidatif de régime matrimonial du 7 novembre 2024 (acte rectificatif 2024/1164 de l’état liquidatif signé initialement le 7 mars 2024) reçu par Maître [U] [T], notaire à [Localité 10] (95),
CONSTATE la compétence du juge français et l’applicabilité de la loi française ;
CONSTATE que les époux ont formulé dans leur requête conjointe en divorce une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce entre :
Madame [V] [J]
Née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 11] (ALGÉRIE) ;
et
Monsieur [H] [I]
Né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 11] (ALGÉRIE) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 2] 1987 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (ALGÉRIE) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
HOMOLOGUE la convention de divorce conclue signée par les époux le 24 avril 2024, annexée à la présente décision ;
HOMOLOGUE l’acte rectificatif de l’état liquidatif de régime matrimonial du 7 novembre 2024, acte rectificatif 2024/1164 de l’état liquidatif signé initialement le 7 mars 2024, reçu par Maître [U] [T], notaire à [Localité 10] (95) ;
DIT n’y avoir pas lieu à statuer sur les autres demandes des époux ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
Le présent jugement ayant été prononcé par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025 par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, présente lors du prononcé.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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