TROISIEME CHAMBRE CIVILE

06 Juin 2025

N° RG 24/05981 – N° Portalis DB3U-W-B7I-OCYC

Code NAC : 54C

S.A.R.L. AGERNOV

C/

S.C.I. AWESOME HOUSE, [I] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Ordonnance rendue le 6 juin 2025 par Camille LEAUTIER, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Magali CADRAN, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

DEMANDERESSE

S.A.R.L. AGERNOV, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Candice TROMBONE, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de M^e Laurent FILLUZEAU, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDERESSES

S.C.I. AWESOME HOUSE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Madame [I] [U], intervenante volontaire, demeurant [Adresse 3]

représentées par M^e Katy CISSE, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistées de M^e Benjamin HONIG, avocat plaidant au barreau de Paris

— -==o0§0o==--

EXPOSÉ DE LA REQUÊTE

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 17 octobre 2024 rendue dans l’affaire enrôlée sous le numéro RG 19/7235 ;

Vu la requête aux fins de rectification en date du 31 octobre 2024 enrôlée sous le numéro RG 24/5981 à laquelle il convient de se reporter, aux termes de laquelle il est demandé de procéder à la rectification de l’ordonnance précitée entachée d’une erreur matérielle dans ses motifs, en ce qu’il y est indiqué :

— “En l’espèce, la société AGERNOV sollicite que soit désigné un expert judiciaire, ayant pour mission : (…)”,

alors que ce sont Madame [U] et la SCI Awesome House qui ont sollicité cette expertise.

Vu l’invitation faite le 21 janvier 2025 à la société AGERNOV d’adresser ses observations avant le 7 février 2025 ; Aucune observation n’a été adressée au tribunal dans le délai requis ;

Sur ce, la décision a été mise en délibéré au 16 mai 2025, prorogé au 6 juin 2025.

MOTIFS

L’article 462 du code de procédure civile dispose :

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, il convient de constater que la décision critiquée comporte effectivement l’erreur dénoncée.

Il y a donc lieu d’en ordonner la rectification en application de l’article 462 précité du code de procédure civile, en ce qu’il convient de lire en page 3 des motifs de l’ordonnance en date du 17 octobre 2024 :

“En l’espèce, Madame [U] et la SCI Awesome House sollicitent que soit désigné un expert judiciaire, ayant pour mission : (…)”,

au lieu de :

“En l’espèce, la société AGERNOV sollicite que soit désigné un expert judiciaire, ayant pour mission : (…)”.

Par ailleurs, Madame [U] ne figure pas sur la chapeau de la décision. Il convient de rectifier également cette omission purement matérielle.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la rectification de l’ordonnance d’incident rendue le 17 octobre 2024 dans l’affaire enrôlée sous le n° RG 19/07235 en ce sens

— qu’il faut ajouter en 1ère page, dans la liste des défenderesses Madame [U] [I] ;

que le paragraphe :

DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL

S.C.I. AWESOME HOUSE, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par M^e Katy CISSE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10

sera remplacé par :

DÉFENDERESSES

S.C.I. AWESOME HOUSE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Madame [I] [U], intervenante volontaire, demeurant [Adresse 3]

représentées par M^e Katy CISSE, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistées de M^e Benjamin HONIG, avocat plaidant au barreau de Paris

— qu’il faut lire en page 3 des motifs de l’ordonnance :

“En l’espèce, Madame [U] et la SCI Awesome House sollicitent que soit désigné un expert judiciaire, ayant pour mission : (…)”,

au lieu de :

“En l’espèce, la société AGERNOV sollicite que soit désigné un expert judiciaire, ayant pour mission : (…)”.

— Dit qu’en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision rectificative sera portée en marge de la minute et des expéditions de l’ordonnance d’incident rendue le 17 octobre 2024 ;

— Dit que les dépens de la présente décision resteront à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 4], le 06 juin 2025.

Le Greffier, La Présidente,

Madame CADRAN Madame LEAUTIER