Tribunal Judiciaire de Pontoise, 2e chambre civile, 23 janvier 2025, n° 20/01607

TJ Pontoise 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Respect des dispositions légales relatives à la clôture de la procédure
La cour a constaté que toutes les conditions légales pour la clôture de la procédure étaient remplies, notamment la signature d'un protocole d'accord et la répartition du prix de vente, justifiant ainsi la décision de clore la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, 2e ch. civ., 23 janv. 2025, n° 20/01607
Numéro(s) :	20/01607
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie RONNELLadmya Samira BERRAH-GUYARD

Texte intégral

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 20/01607 – N° Portalis DB3U-W-B7E-LPON

28A

[T] [D]

[J] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

— -==00§00==--

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

— -==00§00==--

Ordonnance rendue le 23 janvier 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge commis aux opérations de partage à la deuxième chambre civile de ce tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date de l’audience : 16 janvier 2025.

DEMANDERESSE

Madame [T] [N] [D], née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 6], demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Emilie RONNEL, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDERESSE

Madame [J] [K], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Ladmya Samira BERRAH-GUYARD, avocat au barreau du Val d’Oise

— -==00§00==--

Vu le jugement rendu le 8 janvier 2024 par la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale de Monsieur [Y] [K] et désignant à cet effet Maître [E] [P], notaire à [Localité 5].

Vu la signature d’un protocole d’accord transactionnel par les parties,

Vu la vente du bien immobilier et la répartition du prix,

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1372 du Code de procédure civile, si un acte de partage est établi, en application des dispositions de l’article 842 du Code civil, le juge constate la clôture de la procédure.

Il convient, au vu du jugement d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision, de la signature d’un protocole d’accord transactionnel, de la vente du bien dépendant de la succession et de la répartition du prix de vente, de constater la clôture de la procédure de liquidation et partage de l’indivision successorale de Monsieur [Y] [K].

PAR CES MOTIFS

Constate la clôture de la procédure de liquidation et partage de l’indivision successorale de Monsieur [Y] [K].

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.

Fait au tribunal judiciaire de Pontoise le 23 janvier 2025.

Le Greffier, Le Juge commis,

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY