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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 3, 13 mars 2026, n° 25/01266 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01266 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | CPAM de l' Hérault, Société BPCE IARD |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TOTAL copies 2
MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE tranmise par RPVA
1
COPIE DOSSIER
1
N° : N° RG 25/01266 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PSTW
DATE : 13 Mars 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 3
a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [X] [L]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas KNISPEL, avocat au barreau de MONTPELLIER, vestiaire
DEFENDERESSES
Société BPCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
CPAM de l’Hérault, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 3]
tous non représentés,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Corinne JANACKOVIC
assistés de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et de la mise à disposition
DEBATS : en audience publique du 13 Mars 2026
JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.
Vu l’assignation en date du 08 Avril 2025
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur a déclaré qu’il se désiste de son instance;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement et en premier ressort ;
DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance.
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° N° RG 25/01266 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PSTW et le dessaisissement du Tribunal.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties entre elles.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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