TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 29 Avril 2025

N° RG 24/00196 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N66W

78A

CREANCIER POURSUIVANT

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CHARCOT sis [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet LOISELET [Localité 18], Fils et F DAIGREMONT, SA au capitale de 3.000.000 € – RCS [Localité 16] B 542 061 015 pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en son agence [Adresse 4] [Localité 12] [Adresse 15]

représenté par M^e Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et M^e Valérie GARCON, avocat plaidant au barreau de BOBIGNY

PARTIE SAISIE

La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) en qualité de curateur de la succession de Madame [C] [E] [H] [R] divorcée [X]

[Adresse 13]

[Adresse 5]

[Localité 11]

non comparante

ADJUDICATAIRE

CDC HABITAT SOCIAL, société anonyme d’habitations à loyer modéré dont le siège social est situé [Adresse 6], immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n°552 046 484

représentée par M^e Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat au barreau du VAL D’OISE

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29/04/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le vingt neuf avril ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 24 Septembre 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 14 Janvier 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 20], consistant en un appartement, une cave et un emplacement de garage privatif cadastrés section BD [Cadastre 3], BD [Cadastre 7] à [Cadastre 8], BD [Cadastre 9] à [Cadastre 10], représentant les lots n°239, 280, 607, appartenant à la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, ès qualités de curateur de la succession vacante de [C] [H] [R] divorcée [X] à l’audience du 29 Avril 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 20 mars 2025 par Me [D], commissaire de Justice à [Localité 19], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 19 mars 2025 ;

M^e Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 8045,85 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 19] (95), un appartement, une cave et un emplacement de garage privatif (lots 239, 280 et 607) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 2] cadastré section [Cadastre 14] [Cadastre 3], [Cadastre 14] [Cadastre 7] à [Cadastre 8], [Cadastre 14] [Cadastre 9] à [Cadastre 10]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 35000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 104000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [U] [F] a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare S.A. CDC HABITAT SOCIAL adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT QUATRE MILLE EUROS (104000 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Fabienne CHLOUP