N° Rôle : N° RG 25/03605

N° Portalis DB3U-W-B7J-OQPJ N° minute :

Code NAC : 26 K

Jugement du 02 Décembre 2025

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[M] [H]

[V] [T]

[Y], [C] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

—===ooo§ooo===---

CHAMBRE DU CONSEIL

GRACIEUX

—===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

—===ooo§ooo===---

JUGEMENT

La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, réunie le 18 Novembre 2025 et composée de Madame Cécile MARCHADIER, Présidente, Monsieur Claude BARANES, juge assesseur, qui ont débattu de l’affaire et ont délibéré, assistée de Christelle SIMON, Greffier, en présence du Ministère Public.

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Décembre 2025, date à laquelle la décision a été rendue par mise disposition au greffe.

—===ooo§ooo===---

REQUERANTS :

Monsieur [M] [H]

Né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] (ALGERIE)

de nationalité française

Directeur d’agence immobilière

Et :

Madame [V] [T]

Née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7] (ALGERIE)

de nationalité française

Enseignante

Mariés

Demeurant ensemble : [Adresse 5]

Comparants

PARTIES INTERVENANTES :

[Y], [C] [H], mineur

Né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 11] (ALGERIE)

de nationalité française

comparant, assistés de ses tuteurs légaux, Monsieur [M] [H] et Madame [V] [T].

Le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de PONTOISE

—===ooo§ooo===---

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement après débats en chambre du conseil,

PRONONCE l’adoption plénière de :

[E] [C] [H]

Né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 12] (Algérie) pupille de l’Etat

de nationalité française

Par :

M. [M] [H]

Né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 7] (Algérie)

de nationalité française

Et :

Mme [V] [T],

Née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7] (Algérie)

de nationalité française

Mariés le [Date mariage 4] 2002 devant l’Officier d’état civil de [Localité 14] (93).

Avec toutes ses conséquences légales,

DIT que le nom de [H] demeure inchangé, conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République sur les registres du Service Central d’Etat Civil à [Localité 10] ([Localité 9]-Atlantique), à savoir :

Le onze juillet deux mille seize à vingt-trois heures trente-cinq minutes, est né(e), [Y], [C] [H], du sexe masculin, de [M], [H], né à [Localité 7] (Algérie) le [Date naissance 1] 1968, directeur d’agence immobilière et de [V], [T], née à [Localité 7] (Algérie) le [Date naissance 3] 1973, enseignante, mariés à [Localité 14] (Seine-[Localité 14]), le [Date mariage 4] 2002, demeurant à [Adresse 8].

DIT que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté ;

DIT que l’acte de naissance originaire établi au Service Central d’Etat Civil à [Localité 10] ([Localité 9]-Atlantique) sera revêtu de la mention ADOPTION et considéré comme nul ;

DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 09 Décembre 2024, jour du dépôt de la requête ;

LAISSE les dépens à la charge des requérants ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ;

RAPPELLE que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai de quinze jours de la notification par le greffe, et ce auprès du greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 13], le 02 Décembre 2025, la minute étant signée par :

Le Greffier, La Présidente,

Christelle SIMON Cécile MARCHADIER