TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE

Le 13 Mai 2025

N° RG 23/00189 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NK4M

Jugement rendu le 13 mai 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière

CREANCIER POURSUIVANT

TRESOR PUBLIC représenté par Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d’Oise (PRS du Val d’Oise) sis [Adresse 7] à [Localité 17]

représentée par M^e Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [H] [P] [L] [V]

né le [Date naissance 9] 1962 à [Localité 22] (COTE D’OR)

[Adresse 5]

[Localité 11]

Madame [F] [B] [J] [X] divorcée [V]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13] (PORTUGAL)

[Adresse 6]

[Localité 12]

comparants

CREANCIERS INSCRITS

Le TRESOR PUBLIC, poursuites et diligences de Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d’Oise (PRS) du Val d’Oise, aux droits du SIP d'[Localité 14] domicilié [Adresse 8] [Localité 16] [Adresse 15] [Localité 1]

représentée par M^e Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

La BNP PARIBAS société anonyme au capital de 2.346.833.778 €, isncrite au RCS de [Localité 19] sous le n°B 662 042 449, sise à [Localité 21], [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Emmanuelle BEAUMONT SERDA, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et M^e Johanna GUILHEM, avocat plaidant au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par le TRESOR PUBLIC le 20 septembre 2023 à personne physique pour les deux débiteurs, à M. [H] [P] [L] [V] et Mme [F] [B] [J] [X] divorcée [V] ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 25 septembre 2023 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 19 mars 2024 autorisant la vente amiable au prix plancher de 180.000 euros net vendeur des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 18], lieudit [Adresse 3], cadastré section AS n°[Cadastre 10], consistant en un pavillon d’habitation, appartenant à M. [H] [P] [L] [V] et Mme [F] [B] [J] [X] divorcée [V], renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 2 juillet 2024 ;

Vu l’audience qui s’est tenue à cette date, l’affaire ayant été mise en délibéré au 15 octobre 2024.

Vu l’ordonnance de réouverture des débats en date du 15 octobre 2024 pour l’audience du 10 décembre 2024 ;

Vu la copie de l’acte notarié de vente en date du 30 septembre 2024 constatant la vente du bien de M. [H] [P] [L] [V] et Mme [F] [B] [J] [X] divorcée [V], établie par Maître [Z] [A], Notaire associé de la SAS « Les Notaires des Gobelins » à [Localité 20] ;

Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 04 mars 2025 lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et observations.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

En l’espèce, il résulte de la copie de l’acte notarié établie Maître [Z] [A], Notaire de la SAS « Les Notaires des Gobelins » à [Localité 20], que le 30 septembre 2024 les biens et droits immobiliers visés au commandement valant saisie immobilière et appartenant à M. [H] [P] [L] [V] et Mme [F] [B] [J] [X] divorcée [V], ont fait l’objet d’une vente amiable pour le prix de 200.000 euros.

La vente amiable du bien saisi, intervenue le 30 septembre 2024, est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation en date du 19 mars 2024.

Il est justifié de la consignation de ce prix à la Caisse des dépôts et consignations selon récépissé en date du 27 novembre 2024.

Il convient dans ces conditions de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions grevant le bien dont il s’agit, en application de l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort ;

Constate la vente amiable des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 18], lieudit [Adresse 3], cadastré section AS n°[Cadastre 10], consistant en un pavillon d’habitation, reçue le 30 septembre 2024 par Maître Maître [Z] [A], Notaire de la SAS « Les Notaires des Gobelins » à [Localité 20] ;

Ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège grevant le bien dont il s’agit en application de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente ;

La greffière La Juge de l’exécution

Magali CADRAN Fabienne CHLOUP

Jugement rédigé par [N] [D], assistante de justice, sous le contrôle du juge de l’exécution