RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/ 1059

Appel des causes le 15 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02961 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JAC

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de SPECQ Honorine, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Maître Joyce JACQUARD représentant M. LE PREFET DU NORD;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [C] [U]

de nationalité Afghane

né le 05 Août 1998 à [Localité 4] (AFGHANISTAN), a fait l’objet :

— d’une interdiction définitive du terrioire français prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Nice le 23 octobre 2020, confirmée par arrêt de la cour d’appel d’Aix-en- Provence le 20 octobre 2021.

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé par M. LE PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 11 juillet 2025 à 10 heures 00.

Vu la requête de Monsieur [C] [U] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 Juillet 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 11 Juillet 2025 à 18 heures 04;

Par requête du 14 Juillet 2025 reçue au greffe à 11 heures 37, Monsieur le Préfet du Nord invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Adrien MARCOURT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. L’adresse à [Localité 7], c’est chez mon collégue. Il ne pouvait pas me garder plus longtemps. Comment tu veux je quitte la France, je sors de prison, je n’ai pas un euro dans la poche. J’étais incarcéré à [Localité 6]. On ne m’a jamais parlé des libérations expulsions. Oui ma famille est en Afghanistan, j’ai ma soeur c’est tout. Je ne suis pas soigné pour ma maladie. J’ai fait une prise de sang. C’est une maladie rare. Pendant mon incarcération, je n’ai pas été soignée, ça commence après 30 ans, 35 ans.

M^e Adrien MARCOURT entendu en ses observations ;

L’absence de nécessité de placement compte tenu de l’absence de pays d’éloignement, le but est de savoir si on va pouvoir l’éloigner le plus vite possible. Monsieur est de nationalité afghane. Les deux pays qui avaient été saisis, l’Italie et l’Allemagne ont toutes deux refusé sa réadmission. Je peine à croire que l’on puisse le renvoyer en Afghanistan. Je sollicite sa remise en liberté.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2]. Ce moyen est un moyen de fond. C’est à monsieur [C] [U] de démontrer. On a pas encore de position formelle de reprise des Etats. Monsieur pourrait rapporter la preuve pour dire qu’il n’est pas Afghan. J’ai déjà vu des laissers passers en Afghanistan. Relance le 11 juillet 2026 par courriel, relance également pour le vol.

MOTIFS

Sur l’absence de perspective d’éloignement :

Outre qu’il est tout a fait prématuré d’évaluer une telle situation, il y a lieu de relever que cette évaluation relève à titre principal du juge administratif. En outre, l’administration a en l’état fait un certain nombre de diligences pour tenter d’exécuter l’interdiction définitive du territoire français prononcée par la cour d’appel d'[Localité 1] le 20 octobre 2021 pour des faits d’AESI. Monsieur [U] ne démontre pas qu’il n’y aurait aucune perspective de retour possible en Afghanistan se contentant d’indiquer à l’audience qu’il n’a pas les moyens de financer un tel retour. Le moyen sera rejeté.

L’administration justifie sa demande de placement en rétention à l’encontre de Monsieur [U] qui a été condamné à 6 ans d’emprisonnement pour des faits d’AESI, une interdiction définitive du territoire français qu’il n’a pas respectée car il a de nouveau été condamné le 11 février 2025 à 5 mois d’emprisonnement.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/02960

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [C] [U]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [C] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à h

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU NORD

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02961 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JAC

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,