TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE

Le 3 Juillet 2025

N° RG 23/00236 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NOVE

78A

Jugement rendu le 3 juillet 2025 par Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [B] [J] [I]

né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 15]

[Adresse 5]

[Localité 1]

non comparant

CREANCIER INSCRIT

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence de [12] située [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice et actuellement la Société VERTFONCIÉ, inscrite au R.C.S. de PONTOISE sous le numéro 503 024 572, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant elle-même poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège.

représenté par M^e Thierry LAISNE, avocat au Barreau du VAL D’OISE

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 27 novembre 2023 à personne physique par la SA CREDIT LOGEMENT à M. [B] [I] ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 1er décembre 2023 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 26 mars 2024 autorisant la vente amiable au prix plancher de 150.000 euros net vendeur des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Localité 13], [Adresse 2], cadastré section AO n°[Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] consistant en un appartement avec une cave, un box ainsi qu’un parking, formant les lots n°135, 119, 126 de la copropriété, appartenant à M. [B] [I] et renvoyant à l’affaire à l’audience du 02 juillet 2024.

Vu le jugement d’orientation en date du 15 octobre 2024 accordant un délai supplémentaire de trois mois pour permettre la réalisation de la vente et renvoyant l’affaire à l’audience du 14 janvier 2025.

Vu l’audience tenue le 14 janvier 2025, l’affaire ayant été mise en délibéré au 4 mars 2025 aux fins de constater la vente amiable du bien, M.[I] [B] n’ayant pas comparu et n’étant pas représenté.

Le délibéré a été prorogé au 11 mars 2025 dans l’attente du justificatif de consignation du prix.

Vu la décision du 11 mars 2025 par mention au dossier, ordonnant la réouverture des débats pour le 6 mai 2025 et invitant les parties à produire le bordereau de consignation du prix à la caisse des dépôts et consignations, ou, à défaut, à faire le point sur la suite à donner à ce dossier ;

Vu l’attestation de Maître [O] [H], notaire associé à [Localité 14], certifiant la conclusion d’un acte de vente entre M. [B] [I] et M. [C] [D] [P] en date du 30 août 2024 concernant l’ensemble du bien immobilier susmentionné ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 mai 2025, lors de laquelle le créancier poursuivant et le créancier inscrit ont été entendus dans leurs observations, M. [B] [I] n’ayant pas comparu et n’étant pas représenté.

La décision a été mise en délibéré au 03 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

En l’espèce, il est attesté par Maître [O] [H], notaire associé à [Localité 14] (77), que la conclusion d’un acte de vente a été établie et que les biens et droits immobiliers visés au commandement valant saisie immobilière et appartenant à M. [B] [I], ont fait l’objet d’une vente amiable pour le prix de 160.000 euros.

La vente amiable du bien saisi, intervenue le 30 août 2024, est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation en date du 26 mars 2024.

Il est justifié de la consignation de ce prix à la Caisse des dépôts et consignations selon récépissé en date du 05 mai 2025.

Il convient dans ces conditions de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions grevant le bien dont s’agit, en application de l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Constate la vente amiable des biens et droits immobiliers dépendant de l’ensemble immobilier sis à [Localité 13], [Adresse 2], cadastré section AO n°[Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] consistant en un appartement avec une cave, un box ainsi qu’un parking, formant les lots n°135, 119, 126 de la copropriété, reçue le 30 août 2024 par Maître [O] [H], notaire associé à [Localité 14] (77) ;

Ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège grevant le bien dont il s’agit en application de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Magali CADRAN Emmanuelle BALANCA-VIGERAL