PREMIERE CHAMBRE

16 Janvier 2025

N° RG 24/01791 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NT7V

72A

S.D.C. [Adresse 1]

C/

S.C.I. PHARMACIE DE LA CITE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe

Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente

Monsieur Didier FORTON, Juge

— -==o0§0o==--

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, Maître [N] [V] SELARL V&V domicilié [Adresse 3], nommé par ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 04 mai 2021, renouvelée les 13 mai 2022 et 03 mai 2023

représenté par M^e Bruno ADANI, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDERESSE

S.C.I. PHARMACIE DE LA CITE, dont le siège social est sis [Adresse 2], défaillante

— -==o0§0o==--

Par acte d’huissier du 18 mars 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, Maître [N] [V], SELARL V&V, a fait assigner devant ce tribunal la SCI PHARMACIE DE LA CITE aux fins de la voir condamnée à lui payer les sommes suivantes :

—  9 445,53 € majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 7 février 2023, date de la mise en demeure,

—  2.200 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  1.00 € (s’agissant d’une manifeste erreur de plume, il convient de lire 1 800 euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et les dépens, lesquels comprendront notamment le coût de l’inscription d’hypothèque

— Dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Régulièrement assignée, la SCI PHARMACIE DE LA CITE n’a pas constitué avocat ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation ;

L’ordonnance de clôture du 27 juin a fixé l’affaire au 21 novembre 2024 pour dépôt de dossier. La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2025 ;

MOTIFS

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

En vertu de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun ainsi qu’à celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes ;

Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats :

— la matrice cadastrale et le relevé des formalités de publicité foncière dont il résulte que la SCI PHARMACIE DE LA CITE est propriétaires de biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété ;

— le décompte des charges impayées ;

— les appels de fonds ;

— les procès-verbaux des assemblées générales ayant régulièrement approuvé les comptes concernés et voté les budgets prévisionnels ainsi que les décisions de l’administrateur ;

Dès lors, il apparaît que le demandeur justifie partiellement sa demande en principal et il y aura lieu en conséquence de condamner la SCI PHARMACIE DE LA CITE à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] la somme de 2 215,39 € selon décompte arrêté au 1er octobre 2024 (appel de fonds du 4ème trimestre inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Sur la demande de dommages et intérêts

Le Syndicat des Copropriétaires ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui causé par le retard dans l’exécution et il y aura lieu en conséquence de le débouter de sa demande à ce titre ;

Sur les autres demandes

Pour recouvrer sa créance, le Syndicat des copropriétaires s’est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l’octroi de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La SCI PHARMACIE DE LA CITE, qui succombe, supportera les dépens ;

L’exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Condamne la SCI PHARMACIE DE LA CITE à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] les sommes suivantes :

—  2 215,39 € selon décompte arrêté au 1er octobre 2024 (appel de fonds du 4ème trimestre inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

—  1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne la SCI PHARMACIE DE LA CITE aux dépens, dont distraction selon l’article 699 du code de procédure civile ;

Rappelle que la décision est assortie de l’exécution provisoire ;

Ainsi fait et jugé à Pontoise, le 16 janvier 2025.

Le Greffier, La Présidente,

Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS