Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre j a f cab 4, 28 février 2025, n° 21/04493

TJ Pontoise 28 février 2025

Arguments

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Accepté
Application de la loi française
Le tribunal a confirmé la compétence des juridictions françaises et a jugé que la loi française était applicable au régime matrimonial des époux.
Accepté
Séparation de plus d'un an
Le tribunal a constaté que les époux résident séparément depuis février 2014, ce qui justifie le prononcé du divorce pour séparation de plus d'un an.
Accepté
Obligation de transcription
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement à intervenir, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
Le tribunal a constaté la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux en raison du prononcé du divorce.
Rejeté
Absence de fondement pour la demande de versement
Le tribunal a rejeté la demande de Monsieur [P] [U] [B] [E] en raison de l'absence de fondement juridique pour cette demande.
Rejeté
Absence de justification des frais
Le tribunal a rejeté la demande de Monsieur [P] [U] [B] [E] au titre des frais irrépétibles, en l'absence de justification suffisante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, ch. j a f cab 4, 28 févr. 2025, n° 21/04493
Numéro(s) :	21/04493
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandrina FERREIRA

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 28 Février 2025

DOSSIER : N° RG 21/04493 – N° Portalis DB3U-W-B7F-MF42

AFFAIRE : [S] [W] [U] [O] épouse [V] [M] [Y] [A] [P]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 28 Février 2025 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier.

DATE DES DÉBATS :12 DECEMBRE 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 07 février 2025, lequel a été prorogé au 28 février 2025 .

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [S] [W] [U] [O] épouse [A] [P]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10] (PORTUGAL) (PORTU)

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Isabelle RESSOUCHES, avocat au barreau de VAL D’OISE postulant, vestiaire : 197, M^e Virginia ALMEIDA PIRES, avocat au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : E 1126

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [Y] [A] [P]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] (PORTUGAL) (PORTU)

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Alexandrina FERREIRA, avocat au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : E 2025, M^e Sandra SALVADOR, avocat au barreau de VAL D’OISE postulant, vestiaire : 231

1 grosses à M^e Isabelle RESSOUCHES le

1 grosses à M^e Sandra SALVADOR le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

RAPPELLE la compétence des juridictions françaises et l’application de la loi portugaise au divorce ;

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR SÉPARATION DE PLUS D’UN AN

de Madame [S] [W] [U] [O] [P]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] CADAVAL(Portugal)

et de Monsieur [M] [Y] [A] [P]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] (Portugal)

mariés le [Date mariage 3] 1989 à [Localité 8] (Portugal) ;

DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

DEBOUTE Monsieur [M] [Y] [A] [P] de sa demande tendant à voir condamner son épouse à lui verser une somme de 8.000 euros ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation du régime matrimonial des époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la demande en divorce, soit le 2 juillet 2021 ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile formulée par Monsieur [M] [Y] [A] [P] ;

DIT n’y avoir lieu à exécution pour le surplus ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente faire signifier par huissier de justice la présente décision,faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Fait et mis à disposition à [Localité 11], le 28 février 2025, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES