Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 28 février 2025, n° 24/00931
TJ Pontoise 28 février 2025

Arguments

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  • Accepté
    Urgence de la vente des biens immobiliers

    La cour a constaté que l'absence d'assurance et l'état dégradé des biens justifient l'urgence de la vente pour protéger l'intérêt commun des héritiers.

  • Accepté
    Consentement des cohéritiers à la vente

    La cour a noté que le cohéritier a démontré son intérêt pour la gestion des biens et a soutenu la demande de vente, ce qui renforce la légitimité de la demande.

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Sur la décision

Référence :
TJ Pontoise, réf., 28 févr. 2025, n° 24/00931
Numéro(s) : 24/00931
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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