N° RG 25/10698 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3ZE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 12 Mai 2026

2ème Ch. Civile Cab. 7

N° RG 25/10698 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3ZE

Copie executoire à :

M^e Guy BENICHOU

M^e Myriam HENTZ

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [U] [A] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (MAROC) (Maroc)

de nationalité Marocaine

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2025-7511 du 18/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )

représentée par M^e Guy BENICHOU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 335

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [M] [G]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (SENEGAL)

de nationalité Sénégalaise

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Myriam HENTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 352

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN

Greffier : Audrey TESSIER lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 24 Mars 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 12 Mai 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DÉCLARE la compétence internationale de la présente juridiction ;

DÉCLARE la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [M] [G], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 3] (Sénégal),

et de

Madame [U] [A], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (Maroc),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [M] [G] et de Madame [U] [A] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 7 novembre 2025 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [M] [G] et Madame [U] [A] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Monsieur [M] [G] et Madame [U] [A] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

CONSTATE que Monsieur [M] [G] et Madame [U] [A] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant,

— [C], [O] [G], née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 4] ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé de l’enfant ;

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image de l’enfant dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Madame [U] [A] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [M] [G] accueille l’enfant et, à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

Durant toute l’année sauf départ de Madame [U] [A] en vacances avec l’enfant :

Le samedi des semaines paires de 10 heures à 17 heures ;

à charge pour Monsieur [M] [G] d’aller chercher ou faire chercher l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent et de ramener ou faire ramener l’enfant par une personne de confiance ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé avec Monsieur [M] [G] et le jour de la fête des mères sera passé avec Madame [U] [A] ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher l’enfant dans la première heure, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [M] [G] ;

DISPENSE Monsieur [M] [G] de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant par le versement d’une pension alimentaire jusqu’à amélioration de sa situation financière ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 12 mai 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES