Tribunal Judiciaire de Pontoise, Jld, 13 mars 2025, n° 25/00470

TJ Pontoise 13 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Volonté de mettre fin à la contrainte
La cour a estimé que la volonté du patient ne suffit pas à justifier la levée de la contrainte, compte tenu de son état de santé qui nécessite encore des soins dans un cadre strict.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, jld, 13 mars 2025, n° 25/00470
Numéro(s) :	25/00470
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	MINISTERE PUBLIC :

Texte intégral

Le 13/03/2025

Nous, Grégoire PERRIN juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de LARROQUE Dominique, Greffier, étant en salle d’audience située au centre hospitalier de MOISSELLES

DEMANDEUR :

[M] [D]

Comparant

Né(e) le 29/12/95 à [Localité 3]

Adresse : SDF

assisté de Maître PETIT avocat au barreau de PONTOISE désignée par le Bâtonnier,

DEFENDEUR :

Monsieur LE PREFET DU VAL D’OISE 95

Régulièrement convoqué

Monsieur le Directeur de l’hôpital D'[Localité 1]

Régulièrement convoqué

Non comparants

MINISTERE PUBLIC :

M. le Substitut du procureur de la République

ayant adressé des observations écrites

Non comparant

Par requête reçue au greffe du Juge des Libertés et de la Détention, Monsieur [M] sollicite la levée de la mesure en soins psychiatriques contraints dont il fait l’objet depuis le 20 Décembre 2024.

Si Monsieur [M] fonde sa requête sur sa volonté de mettre fin à la contrainte, précisant être ouvert à la mise en place d’un programme de soins, le motif ainsi évoqué ne permet pas de lever la contrainte, d’autant que l’avis motivé fait état d’un patient connu de la psychiatrie dont l’état actuel nécessite encore, pour le moment, un maintien des soins dans un cadre strict afin d’être consolidé.

Le régime d’hospitalisation complète dont il fait l’objet apparaît donc adapté à son état.

Il y a donc lieu de rejeter la requête formée par le patient ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Statuant publiquement après débats publics, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déboutons [M] [D] de sa demande de mainlevée de la mesure ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification et que la déclaration d’appel doit être faite devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] ([Courriel 2]) .

Le Greffier, Le juge

Notifications faites à :

L’intéressé par remise de copie

Contre émargement

Monsieur LE PREFET DU VAL D’OISE 95 par télécopie

M. le Procureur de la République

Par remise de copie

Le greffier

M. Le directeur de l’hôpital pour remise de copie

Le Greffier,