Tribunal Judiciaire de Pontoise, Service des criees, 8 avril 2025, n° 23/00156

TJ Pontoise 8 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-statut de la cour d'appel dans le délai d'un mois
Le juge de l'exécution a constaté que l'appel formé par la S.C.I JNW a effectivement suspendu la procédure de vente, permettant ainsi le report de l'audience.
Accepté
Créance liquide et exigible
Le juge a confirmé que le créancier poursuivant détient un titre exécutoire valide, justifiant ainsi sa demande de report.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Pontoise, la société DÉTECTION GARDIENNAGE SÉCURITÉ INTERVENTION a demandé le report de la vente aux enchères publiques de biens immobiliers appartenant à la SCI JNW, initialement prévue pour le 4 mars 2025. Les questions juridiques posées incluent la validité de l'appel interjeté par la SCI JNW et le respect des délais de la cour d'appel. Le juge de l'exécution a constaté que la cour d'appel n'avait pas statué dans le délai requis, ce qui justifie le report de la vente. En conséquence, il a ordonné le report de la vente forcée et a fixé une nouvelle audience au 2 septembre 2025 pour faire le point sur l'état de la procédure.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, service des criees, 8 avr. 2025, n° 23/00156
Numéro(s) :	23/00156
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra GRASLIN LATOURMathieu LARGILLIEREYann ROCHER
Parties :	La Société DÉTECTION GARDIENNAGE SÉCURITÉ INTERVENTION - DGSI, La SA [ Adresse 13 ], La S.C.I JNW

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT ORDONNANT LE REPORT DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Le 08 Avril 2025

N° RG 23/00156 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NG7E

Jugement rendu le 8 avril 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

La Société DÉTECTION GARDIENNAGE SÉCURITÉ INTERVENTION – DGSI, SA au capital de 200.000 € ayant son siège social sis [Adresse 8], immatriculée au R.C.S de [Localité 5] sous le numéro 339.307.928, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Julien SEMERIA, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, M^e Yann ROCHER, avocat plaidant au barreau de MEAUX

PARTIE SAISIE

La S.C.I JNW, S.C.I au capital de 1.524,99 €, ayant son siège social sis [Adresse 3], immatriculée au R.C.S de [Localité 11] sous le numéro 408.433.936, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Mathieu LARGILLIERE, avocat au barreau du VAL D’OISE

CREANCIER INSCRIT

La SA [Adresse 13], société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 572 182 269, au capital de 83.056.570,00 € dont le siège est situé à [Adresse 10], venant aux droits de la société AFFINE R.E. au titre d’une fusion par voie d’absorption en date du 18 décembre 2018, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège

représenté par M^e Pascal PIBAULT, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et Maître Sandra GRASLIN -LATOUR, avocat plaidant au Barreau de PARIS

— -------------------

08/04/2025

— -------------------

L’an deux mil vingt cinq et le huit avril ;

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 20 avril 2023 publié le 30 mai 2023 volume 2023 S N°144 au service de la publicité foncière de [Localité 12] 2 ;

Vu l’assignation délivrée le 06 juillet 2023 à la SCI JNW par dépôt à l’étude du commissaire de justice à la requête de la société DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION située à NOISY LE GRAND (93) ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 07 juillet 2023 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 05 novembre 2024, ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 7], cadastré section [4] n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], lieudit « le village », consistant en une maison d’habitation et un passage commun, appartenant à la SCI JNW et fixant l’audience à laquelle la vente aura lieu au 04 mars 2025 ;

La SCI JNW a interjeté appel de cette décision par déclaration du 17 décembre 2024 ;

Vu l’ordonnance rendue par la cour d’appel de Versailles le 14 janvier 2025, autorisant la SCI JNW à assigner la société DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION afin de comparaître devant elle le 5 février 2025 et le renvoi de l’audience au 12 mars 2025 ;

Vu les conclusions signifiées par RPVA le 10 février 2025 par la société DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION demandant au juge de l’exécution de :

— Constater que la cour d’appel de VERSAILLES saisie, à la requête de la société SCI JNW, n’a pas statué dans le délai d’un mois précédant la date fixée pour l’adjudication ;

— Reporter la vente forcée des biens immobiliers sis à [Localité 6] ;

— Constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire ;

— Fixer a date de l’audience d’adjudication conformément aux dispositions de l’article R322-26 du code des procédures civiles d’exécution ;

— Désigner la SAS AXE LEGAL, commissaire de justice à [Localité 11] (95), de procéder à la visite, dans la quinzaine précédent la vente ;

— Déterminer les conditions et modalités de la publication de la vente aux enchères ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 mars 2025 lors de laquelle les avocats des parties ont été entendus en leurs observations.

La décision a été mise en délibéré au 08 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. La décision du juge de l’exécution n’est pas susceptible d’appel.

En l’espèce, la vente aux enchères publiques a été ordonnée suivant jugement en date du 05 novembre 2024 pour l’audience du 04 mars 2025.

La SCI JNW a interjeté appel de cette décision par déclaration du 17 décembre 2024.

L’affaire est actuellement pendante devant la cour d’appel de Versailles.

Le créancier poursuivant apparaît bien fondé à solliciter le report de la vente forcée, sans que la caducité du commandement valant saisie du 20 avril 2023, soit prononcée.

Il convient dès lors de rappeler l’affaire à l’audience du mardi 2 septembre 2025 à 14h, pour faire le point sur l’état de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Ordonne le report de la vente forcée et le rappel de l’affaire à l’audience du mardi 2 septembre 2025 à 14h pour faire le point sur l’état de la procédure ;

Dit que la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 20 avril 2023 publié le 30 mai 2023 volume S N°144 au service de la publicité foncière de [Localité 12] 2 n’est pas encourue ;

Réserve les dépens jusqu’à la réalisation de la vente.

La greffière La Juge de l’exécution

Magali CADRAN Fabienne CHLOUP

Jugement rédigé par [R] [Y], assistante de justice, sous le contrôle du juge de l’exécution