TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 23/38818

N° Portalis 352J-W-B7H-C25W2

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 13 octobre 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [T], [Y], [W] [O]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représenté par M^e Sophie HAGEGE, avocat au barreau de PARIS, #D2014

DÉFENDERESSE

Madame [H], [R], [V] [N] épouse [O]

[Adresse 1]

[Localité 7]

(A.J. Totale numéro 2023/008186 du 16/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Représentée par M^e Sonia ANDRESS, avocat au barreau de PARIS, #E1180

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

[P] [Z]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 23 juin 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [T], [Y], [W] [O]

Né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 16]

ET

Madame [H], [R], [V] [N]

Née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 14]

Mariés le [Date mariage 4] 2000 devant l’officier d’état civil de [Localité 15]

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 13 juillet 2024 ;

RAPPELLE que c’est par effet de la loi que Mme [N] perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

ATTRIBUE à l’épouse le droit au bail concernant le domicile conjugal situé [Adresse 2] à charge pour elle de régler les charges et frais afférents;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [O] à payer à Mme [N] la somme de 33 600,00 € (trente-trois mille six cents euros) à titre de prestation compensatoire, sous forme de mensualités de 700 euros (sept cent euros) pendant 4 années ( quatre années), avec indexation ;

Concernant l’enfant commun

MAINTIENT la pension alimentaire due par M. [T] [O] à Mme [H] [N] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun [X] à la somme de 250 (deux cent cinquante euros) par mois, et en tant que de besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette somme est payable d’avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l’autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l’I.N.S.E.E., entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation,

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé

par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] – ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000,00 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République

DIT que la contribution paternelle sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales;

RAPPELLE le caractère exécutoire des dispositions relatives à l’enfant ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE M. [T] [O] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

Fait à [Localité 13], le 13 octobre 2025

Caroline REBOUL Véronique BERNEX

Greffière Juge