TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT ACCORDANT UN NOUVEAU DELAI

Le 02 Septembre 2025

N° RG 24/00180 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N4GF

78A

Jugement rendu le 2 septembre 2025 par Didier FORTON, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA au capital de 1.331.400.718,80 € ayant son siège social à [Adresse 14], immatriculé au RCS de [Localité 13] sous le numéro 542.029.848, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [W] [F]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 15] (TURQUIE)

[Adresse 8]

[Localité 10]

non comparant

Madame [M] [E] épouse Monsieur [W] [F]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 16] (TURQUIE)

[Adresse 8]

[Localité 10]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 26 août 2024 à tiers présent à domicile par le CREDIT FONCIER DE FRANCE à M. [W] [F] et Mme [M] [E] ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 27 août 2024 ;

Vu le procès-verbal de description établi par Maître [K] [L], commissaire de justice à [Localité 12], le 20 juin 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 11 février 2025, autorisant la vente amiable au prix minimum de 170.000 euros net vendeur des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 11], cadastré section AP N°[Cadastre 9], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], consistant en un appartement avec une place de stationnement, formant les lots N°29 et 93 de la copropriété, appartenant à M. [W] [F] et Mme [M] [E], renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 10 juin 2025 ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2025, lors de laquelle le créancier poursuivant a été entendu dans ses observations, M. [W] [F] et Mme [M] [E] n’ayant pas comparu et n’étant pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 02 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R 322-21 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que lorsqu’il a autorisé une vente amiable, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

A l’audience, le créancier poursuivant mentionne la signature d’un compromis de vente correspondant au prix plancher fixé par jugement. Les parties produisent un compromis de vente en date du 21 mai 2025 convenant d’un prix net vendeur de 185.000 euros. Le créancier ne s’oppose pas à l’accord d’un nouveau délai.

Il convient dans ces conditions d’accorder un nouveau délai de trois mois pour permettre la réalisation de la vente conformément aux dispositions susvisées, étant observé qu’à ce jour les parties n’ont pas indiqué la réitération de la vente par acte authentique serait d’ores et déjà intervenue.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Accorde un délai supplémentaire de trois mois aux débiteurs saisis et renvoie l’affaire à l’audience du mardi 2 décembre 2025 à 14H00, aux fins de constatation de la vente amiable.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Magali CADRAN Didier FORTON

Projet de jugement rédigé par [Y] [G], assistante de justice, sous le contrôle du juge de l’exécution