TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 4]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/14535 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZD6C

N° de Minute : 25/00621

JUGEMENT

DU : 17 Novembre 2025

Société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES

C/

[S] [C]

[L] [J] épouse [C]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 Novembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [S] [C], demeurant [Adresse 5]

Mme [L] [J] épouse [C], demeurant [Adresse 5]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Septembre 2025

Joelle SPAGNOL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 17 Novembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Joelle SPAGNOL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 7 septembre 2018, la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a consenti à M. [S] [C], en qualité d’emprunteur, et Mme [W] [C] née [J], en qualité de co-emprunteur, un crédit affecté d’un montant total de 27.000 euros au taux débiteur de 5,37% remboursable en 120 mensualités de 298,34 euros hors assurance.

Ce crédit affecté était destiné à permettre le financement d’un Mobil Home de marque SWIFT modèle Burgundy.

Le 14 septembre 2018, M. [S] [C] et Mme [W] [C] née [J] ont signé un procès-verbal de livraison du bien financé par l’emprunt ainsi qu’une demande de financement.

Par lettre recommandée expédiée le 1er février 2024, la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a mis en demeure M. [S] [C] et Mme [W] [C] née [J] de lui régler la somme de 1.405,61 euros au titre des échéances impayées de ce crédit affecté, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Par lettre recommandée expédiée le 27 avril 2024, la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a mis en demeure M. [S] [C] et Mme [W] [C] née [J] de lui régler l’intégralité de sa dette, soit la somme de 19.006,90 euros au titre du solde de ce crédit affecté.

Par acte du 23 décembre 2024, la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a fait citer M. [S] [C] et Mme [W] [C] née [J] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile :

A titre principal :

Le constat de la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit le 7 septembre 2018,

La condamnation solidaire de M. [S] [C] et Mme [W] [C] née [J] à lui payer la somme de 17.590,41 euros augmentée des intérêts au taux de 5,37% à compter du 1er novembre 2024 et ce jusqu’à parfait paiement,

Subsidiairement :

Le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de crédit souscrit le 7 septembre 2018,

La condamnation solidaire de M. [S] [C] et Mme [W] [C] née [J] à payer à la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 27.000 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d’ores et déjà intervenus,

La condamnation solidaire de M. [S] [C] et Mme [W] [C] née [J] à payer à la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil,

Très subsidiairement :

La condamnation solidaire de M. [S] [C] et Mme [W] [C] née [J] à payer à la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES les échéances impayées jusqu’à la date du jugement,

Dire que M. [S] [C] et Mme [W] [C] née [J] devront reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité de la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES,

En tout état de cause :

La condamnation solidaire de M. [S] [C] et Mme [W] [C] née [J] au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2025 lors de laquelle le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES.

La S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, régulièrement représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’était pas forclose et que le contrat était régulier.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Régulièrement cités à comparaitre suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [S] [C] et Mme [W] [C] née [J] n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 23 décembre 2024.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 24 août 2023, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes en application de l’article 1342-10 du code civil.

Il en résulte qu’à la date à laquelle S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat conclu le 7 septembre 2018 prévoit expressément que « le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le prêteur, après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée, en cas de non-paiement à bonne date de toute somme due au titre du présent contrat ». Le prononcé de la déchéance du terme était donc subordonné à l’envoi préalable d’une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.

La S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES justifie avoir, par lettre recommandée du 1er février 2024, mis en demeure M. [S] [C] et Mme [W] [C] née [J] de lui régler la somme de 1.405,61 euros dans un délai de quinze jours au titre des échéances impayées du crédit affecté.

Il ressort de l’historique de compte produit que la situation du crédit affecté n’a pas été régularisée dans les délais impartis.

Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue à l’égard de M. [S] [C] et Mme [W] [C] née [J].

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Cette fiche d’informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’informations et de remise de la FIPEN.

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur « reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes », n’est qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il a toutefois été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise. (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

En l’espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est ni paraphée ni signée par M. [S] [C] et Mme [W] [C].

Ce document émanant de la seule banque n’étaye donc pas la clause type de l’offre de prêt.

La banque échoue donc à démontrer que M. [S] [C] et Mme [W] [C] née [J] ont effectivement pris connaissance de la fiche d’information normalisée européenne.

La S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

La créance de la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES s’établit donc comme suit au 20 novembre 2024, date à laquelle a été arrêté l’historique de compte produit :

Capital emprunté : 27.000 euros

Sous déduction des versements depuis l’origine : 19.968,05 euros

Sous déduction des acomptes depuis la déchéance : 2.055 euros

Soit un restant dû de 4.976,95 euros.

Par ailleurs, le contrat conclu le 7 septembre 2018 prévoit, au titre de l’obligation solidaire et indivisible entre emprunteurs, que « toute personne engagée au titre du présent contrat de crédit sera obligée solidairement et indivisiblement ».

M. [S] [C] et Mme [W] [C] née [J] seront donc condamnés solidairement à verser la somme de 4.976,95 euros, arrêtée au 20 novembre 2024, au titre du solde du crédit affecté souscrit le 7 septembre 2018.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, M. [S] [C] et Mme [W] [C] née [J] seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande de rejeter la demande présentée par la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;

DECLARE recevable l’action de la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES ;

CONDAMNE solidairement M. [S] [C] et Mme [W] [C] née [J] à payer à la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 4.976,95 euros, arrêtée au 20 novembre 2024, au titre du solde du crédit souscrit le 7 septembre 2018 ;

DIT que cette somme ne produira aucun intérêt légal ;

REJETTE la demande présentée par la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [S] [C] et Mme [W] [C] née [J] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4], le 17 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE