JUGEMENT : Contradictoire

DU : 26 Novembre 2025

MINUTE N° : 25/

DOSSIER : N° RG 24/00196 – N° Portalis DBWV-W-B7H-EYX5 / CHAMBRE JAF CAB1-divorce

AFFAIRE : [I] / [H]

OBJET : DIVORCE – ART. 233 DU CODE CIVIL

CODE NATURE AFFAIRE : 20L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame Nathalie LEDUC

Greffier : Madame Aïcha BELAHCENE

JUGEMENT DE DIVORCE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [I]

né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 13] ([Localité 8])

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Maître Cédric ESTEVEZ, avocat au barreau de l’Aube

DÉFENDERESSE

Madame [M] [H] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9] (VAL-D’OISE)

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître Angelique BAILLEUL, avocat au barreau de l’Aube

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-10387-2023-2880 du 13/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de TROYES statuant après débats hors de la présence du public, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de rupture du mariage signé par les époux et contresigné par leurs avocats le 14 mars 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 17 mai 2024 du juge aux affaires familiales de [Localité 13],

Vu le rapport de l’expertise psychologique reçu le 16 octobre 2024,

Vu le rapport de l’enquête sociale reçu le 05 novembre 2024,

Vu l’ordonnance de mise en état du 17 janvier 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce pour

acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [M] [H]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9] (VAL-D’OISE)

de nationalité française,

et

Monsieur [C], [F], [G], [A] [I]

né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 13] ([Localité 8])

de nationalité française,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2015 à [Localité 11] ([Localité 8]) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Conséquences à l’égard des époux :

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de « constater » formulées par les parties ;

FIXE les effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 18 septembre 2023, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que la dissolution du mariage emporte cessation des devoirs et obligations du mariage ;

RAPPELLE que Madame [M] [H] n’ayant pas demandé à pouvoir conserver l’usage de son nom d’épouse, elle ne pourra plus l’utiliser ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Conséquences à l’égard de l’enfant:

RAPPELLE que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineure [E] [I] est exercée en commun par les deux parents ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,

— prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, la pratique des sports dangereux, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, réseaux sociaux…),

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale imprévue…) ou relatives à l’entretien courant de l’enfant ;

RAPPELLE que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter ses liens avec l’autre parent ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineure [E] [I] au domicile de la mère, Madame [M] [H] ;

DIT que le père, Monsieur [C] [I] bénéficie de droits de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineure [E] [I] qui s’exerceront amiablement, au meilleur accord des parties et à défaut d’accord, selon les modalités suivantes :

— Pendant les petites vacances scolaires excepté pour Noël : la totalité des vacances scolaires de la [Localité 12], d’hiver (février) et de Pâques (avril),

— Pendant les vacances de Noël : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

— Pendant les vacances d’été : la première quinzaine des mois de juillet et d’août les années paires, et la seconde quinzaine des mois de juillet et d’août les années impaires,

à charge pour Monsieur [C] [I] d’assumer les trajets aller de l’enfant et pour Madame [M] [H] d’assumer les trajets retour de l’enfant, que ce soit en train ou en avion, en veillant à la sécurité et à l’accompagnement de l’enfant mineure [E] [I] pour les voyages en transports en commun ;

PRÉCISE que si les trajets sont effectués en voiture, le passage de bras se réalisera à [Localité 10] sur le parking du supermarché, chaque parent prenant à sa charge les frais engagés pour se rendre au point de rendez-vous ;

DÉBOUTE Monsieur [C] [I] de sa demande aux fins de préciser que si Madame [H] devait déménager de nouveau en rendant impossible le passage de bras à [Localité 10] en voiture, elle aurait la charge intégrale des trajets et du coût aller-retour au domicile dans l’agglomération troyenne quel que soit les modes de déplacement ;

DIT que que le droit de visite et d’hébergement pendant les vacances commence le vendredi à la sortie des classes jusqu’au samedi 18 heures si le droit s’exerce en première moitié ; si le droit s’exerce sur la deuxième moitié, il débute le samedi à 18 heures et se termine le dernier jour des vacances à 18 heures ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher l’enfant, dans la première journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où est scolarisée l’enfant et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel l’enfant réside habituellement ;

PRÉCISE qu’au cas où un jour férié ou un « pont » précéderait le début du droit de visite et d’hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période;

RAPPELLE en outre que le fait pour un parent de ne pas remettre l’enfant au parent titulaire du droit de visite et d’hébergement ou pour le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement de ne pas rendre l’enfant au parent chez lequel il réside constitue un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en vertu de l’article 227-5 du Code pénal ;

FIXE à la somme de 180 euros par mois la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur [C] [I] pour l’entretien et l’éducation de l’enfant mineure [E] [I] payable au domicile de Madame [M] [H], mensuellement, d’avance, avant le dix du mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales ;

CONDAMNE Monsieur [C] [I] au paiement de cette contribution ;

DIT que cette contribution est payable pendant toute l’année, d’avance et au plus tard le dix de chaque mois au domicile du créancier et sera due même pendant les périodes où l’autre parent exercera, le cas échéant, son droit de visite et d’hébergement ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera due, au delà de sa majorité, jusqu’à la fin de ses études régulièrement poursuivies et sa première embauche lui procurant un revenu au moins équivalent au SMIC, à charge pour le créancier, Madame [M] [H], de justifier annuellement auprès de Monsieur [C] [I], et au plus tard le 1er octobre de chaque année, de la poursuite régulière d’études par l’enfant et/ou du fait qu’il demeure à titre principal à sa charge ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ;

DIT que la contribution varie de plein droit chaque année à la date anniversaire du présent jugement en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

montant initial X nouvel indice

contribution revalorisée = ---------------------------------------------------

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution, Monsieur [C] [I], qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr;

DIT qu’à défaut d’indexation volontaire de la pension alimentaire par le débiteur, Madame [M] [H] devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*saisie-attribution entre les mains d’un tiers

* autres saisies

* paiement direct entre les mains de l’employeur

*recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République ;

2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [M] [H] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés au profit du trésor public conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle du 10 juillet 1991 s’il y a lieu ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe en application de l’article 1142 du code de procédure civile, et en cas d’échec de la notification, signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification, et en cas d’échec de la notification, dans le délai d’un mois à compter de sa signification.

Et le présent jugement a été signé par Nathalie LEDUC, Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales, assistée de Aïcha BELAHCENE, Greffier chargé de sa mise à disposition.

Fait à [Localité 13], le 26 novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES