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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, surendettement, 1er juil. 2025, n° 24/00472 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00472 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 8]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 12]
N° RG 24/00472 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N7RV
N° Minute :
DEMANDERESSE :
[9]
Débiteur(s), trice(s) :
Mme [Y] [K] née [O]
Copie délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée le :
à :
JUGEMENT du 01 juillet 2025
DEMANDERESSE :
[9]
[Adresse 11]
[Localité 4] – ITALIE
non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS :
Madame [K] [O] épouse [Y]
domiciliée : chez Mme [Y] [M]
[Adresse 6]
[Localité 7]
comparante en personne
Madame [W] [U]
[Adresse 13],
[Adresse 2] (MC)
[Localité 5] – ITALIE
représentée par Me BIRCHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G430
Monsieur [F] [B]
[Adresse 13],
[Adresse 2] (MC)
[Localité 5] – ITALIE
représenté par Me BIRCHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G430
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane
DÉBATS :
Audience publique du : 02 juin 2025
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 01 juillet 2025;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE
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