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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, ch. prox pontoise, 19 mai 2026, n° 26/00164 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00164 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
72A
N° RG 26/00164 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PCM7
MINUTE N° : 26/00796
Syndic. de copro. IMMEUBLE SIS [Adresse 1]
c/
[N] [X], [R] [S] épouse [X]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Monsieur [N] [X]
Madame [R] [S] épouse [X]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 2]
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 19 mai 2026 ;
Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente près le tribunal judiciaire, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;
DEMANDEUR :
Syndic. de copro. IMMEUBLE SIS [Adresse 1]
Agissant par MATERA
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Matthieu GUERIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [N] [X]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
Madame [R] [S] épouse [X]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante
dont la juridiction a été saisie le 15 janvier 2026 par Assignation du 30 décembre 2025.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur représenté par son conseil a déclaré expressément par courriel du 13 mai 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6].
LE GREFFIER, LE JUGE,
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