JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU : 27 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01022 – N° Portalis DBXO-W-B7I-C2PD

AFFAIRE : [H] [F] C/ [J] [L]

Composition du tribunal

Présidente : M^me POLLE, Magistrat à titre temporaire

Greffière : Madame PRUDHOMME, Greffier

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Débats en audience publique le 25 Février 2025

Délibéré rendu par mise à disposition le 27 Mai 2025

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DEMANDEUR

Monsieur [H] [F], demeurant [Adresse 2]

comparant

DEFENDEUR

Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 1]

non comparant

Exposé du litige

Monsieur [F] [H] a fait appel à Monsieur [L] [J], auto-entrepreneur et maçon dans le domaine funéraire, pour réaliser la pose d’une cuve six places, selon devis établi le 31 juillet 2023 pour un montant de 3000 euros.

Monsieur [F] [H] a versé un acompte de 2000 euros le 1er août 2023, facturé par Monsieur [L].

Par courrier du 11 septembre 2023, Monsieur [L] [J] s’est engagé à commencer les travaux à partir du 25 septembre 2023.

Le 25 septembre 2023, Monsieur [F] [H] a obtenu l’accord du Service des Cimetières de la Mairie de [Localité 3] pour réaliser la pose de la cuve de six places sur la concession lui appartenant au cimetière de [Localité 4].

Par courrier du 29 juillet 2024, Monsieur [F] [H] a demandé à Monsieur [L] de terminer les travaux ou de lui rembourser l’acompte de 2000 euros en remettant la parcelle en l’état.

Le 11 septembre 2024, Monsieur [F] [H] a saisi le Conciliateur de justice, lequel a établi un constat de carence le 18 octobre 2024.

Par requête enregistrée le 23 octobre 2024, Monsieur [F] [H] a saisi le Tribunal judiciaire de BERGERAC d’une demande de condamnation de Monsieur [L] [J] à lui payer les sommes suivantes :

—  2000 euros en principal

—  2000 euros à titre de dommages et intérêts.

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 25 février 2025.

Monsieur [F] [H] a comparu en personne. Il expose oralement sa demande, précisant qu’il sollicite uniquement la condamnation de Monsieur [L] [J] à lui restituer l’acompte de 2000 euros qu’il a versé.

Monsieur [L] [J] est absent et non représenté.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Motifs de la décision

En vertu des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1194 du même code dispose que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Enfin, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Monsieur [F] demande la restitution de l’acompte qu’il a versé le 1er août 2023 à Monsieur [L], au motif que les travaux convenus n’ont pas été réalisés.

Monsieur [F] verse notamment aux débats, un courrier qu’il a adressé à Monsieur [L] le 29 juillet 2024, soit un an après la signature du devis, aux termes duquel il lui reproche de n’avoir pas terminé les travaux objet du devis, seul le trou ayant été réalisé, la terre entassée s’étant déversée sur la parcelle voisine.

Monsieur [F] a mis en demeure Monsieur [L] de réaliser les travaux ou de lui rembourser l’acompte versé de 2000 euros et de remettre la parcelle en l’état, lui donnant jusqu’au 29 août 2024 pour ce faire.

Il sera cependant relevé que Monsieur [F] ne justifie pas avoir envoyé cette mise en demeure sous la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception, de sorte qu’il subsiste une incertitude sur l’interpellation régulière de Monsieur [L] et sa connaissance de la mise en demeure qui lui est faite.

Si la demande de Monsieur [F] de restitution de l’acompte de 2000 euros peut être qualifiée de demande de résolution du contrat, pour autant, Monsieur [F] ne rapporte pas la preuve de la non-réalisation des travaux par Monsieur [L], autrement que par la production de ce courrier adressé le 29 juillet 2024.

La défaillance de Monsieur [L] dans l’exécution de ses obligations n’est pas corroborée par d’autres éléments de preuve, tel un constat de commissaire de justice ou une attestation de témoignage.

En l’état, faute d’éléments objectifs établissant la preuve de la défaillance de Monsieur [L], la demande de Monsieur [F] sera rejetée.

Les dépens seront laissés à sa charge.

Par ces motifs, le Tribunal,

Statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de Monsieur [F] [H] de condamnation de Monsieur [L] [J] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’acompte versé le 1er août 2023,

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [F] [H],

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire et dit n’y avoir lieu à l’écarter.

FAIT ET PRONONCE à [Localité 3], l’an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept mai ; la minute étant signée par Madame Frédérique POLLE, Magistrat exerçant à titre temporaire et Madame Frédérique PRUDHOMME, Greffière.

La Greffière La Présidente