RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES

AFFAIRE N° RG 24/00474 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G37Q

NAC : 30B

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 06 Février 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. FATIM Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 504 751 835, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Amandine FONTAINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

S.A.R.L. KERI INVEST Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 848 279 956, prise en son représentant légal domicilié es qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER

Greffier : Marina GARCIA

Audience Publique du : 19 Décembre 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 06 Février 2025 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître FONTAINE délivrée le :

Copie certifiée conforme délivrée le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 17 août 2020, la SCI Fatim a donné à bail commercial à la société Keri Invest un local commercial d’une superficie de 71 m² situé [Adresse 5] pour une durée de 9 ans. Le loyer mensuel est fixé à la somme de 2.569,25 € HT et hors charges. Un supplément de loyer de 40.000 € est prévu à l’article 26 du bail à titre de pas-de-porte.

Le preneur ne s’est pas intégralement acquitté du pas-de-porte et reste redevable d’une somme de 30.000 € à ce titre. Une mise en demeure lui était adressée le 15 décembre 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception et une sommation de payer lui était signifiée le 19 mars 2024.

Par ailleurs, la société Keri Invest ne s’acquittait pas régulièrement de ses loyers. Au 29 mai 2024, le locataire était redevable de la somme de 2.666,01 € et un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été délivrée par acte de commissaire de justice du 7 juin 2024 pour un montant de 35.510,12 €, en ce compris les dettes locatives et le coût du pas-de-porte.

Devant les défaillances de la société Keri Invest, la SCI Fatim a, par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2024, fait assigner la SARL Keri Invest devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de voir :

Juger recevable et bien fondée l’action de la SCI Fatim,Juger que la société Keri Invest a manqué à son obligation de paiement,En conséquence,

Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail conclu le 17 août 2020 par l’effet du commandement de payer signifié le 7 juin 2024,Ordonner l’expulsion de la société Keri Invest ainsi que celle de tous occupants de son chef du local situé [Adresse 6] Saint [Adresse 8], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir jusqu’à parfait délaissement,Ordonner l’expulsion de la défenderesse des locaux visés et de tout occupant introduit de son chef, avec au besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier,Ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la défenderesse qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l’huissier chargé de l’exécution,Condamner la société Keri Invest au paiement de la somme provisionnelle de 36.443,10 € correspondant aux loyers restant dus par le locataire au titre du bail commercial, somme arrêtée au 6 septembre 2024, à parfaire au jour de l’ordonnance à intervenir,Condamner la société Keri Invest au paiement de la somme provisionnelle de 3.644,31 € en application de la clause pénale contractuelle prévue au contrat de bail commercial avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer qui lui a été adressée par LRAR du 15 décembre 2023,Condamner à titre provisionnel la société Keri Invest à payer à la SCI Fatim une indemnité d’occupation mensuelle égale à 2.569,25 € (correspondant au montant du loyer et de ses accessoires) du jour de la résiliation à celui de la parfaite libération des locaux et de la restitution des clefs,Juger que cette somme sera augmentée des intérêts de droit à compter du jour de la demande sous réserve des loyers échus et à échoir jusqu’au prononcé de la décision en référé,Ordonner la capitalisation des intérêts échus conformément à l’article 1343-2 du code civil,Débouter la société Keri Invest de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires,A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où une demande de délais avec suspension des effets de la clause résolutoire serait favorablement accueillie,

Juger en toute hypothèse que, faute de paiement en son entier et à bonne date, d’une seule des échéances prévues à l’ordonnance à intervenir, ainsi que les loyers et accessoires courants à leur échéance contractuelle :La déchéance du terme sera encourue, la totalité de la dette devenant immédiatement exigible,La clause résolutoire sera acquise par le bailleur autorisé à poursuivre l’expulsion du preneur ainsi que celle de tous occupants de son chef dans les conditions visées ci-dessus,Condamner la partie défenderesse à payer à la SCI Fatim les charges du jour de la résiliation à celui de la libération des locaux et de la restitution des clefs,En tout état de cause,

Condamner la défenderesse à verser à la SCI Fatim la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la même aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 7 juin 2024.

Les parties se sont rapprochées et ont établi un protocole d’accord transactionnel. Elles sollicitent son homologation.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 2044 et suivants du code civil, le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond peut homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties et qu’elles lui soumettent et peut lui conférer force exécutoire.

En l’espèce, il est versé débats un protocole d’accord signé par les parties le 5 novembre 2024.

Cet acte transactionnel présente les désaccords ayant opposé les parties, les concessions réciproques qu’elles consentent et qui mettent fin à leur différend.

Après examen de ce protocole qui ne contrevient à aucune disposition d’ordre public, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de la SCI Fatim,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel conclu entre la SCI Fatim et la SARL Keri Invest,

DIT que ce protocole d’accord sera annexé à la présente ordonnance,

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens engagés par elles pour les besoins de la procédure.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE