Cour d’appel de Versailles

Tribunal Judiciaire de Pontoise

N° RG 26/00550 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PH7L

MINUTE N° :26/

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLETE

(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique

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Le 30 Mars 2026, Sabrina ANELLI, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier de Gonesse, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance dont la teneur suit.

Demandeur :

M. LE DIRECTEUR DE, [Localité 1], [P]

Non comparant

Sur la mesure concernant :

Monsieur, [Z], [K]

né le 28 Mars 1956 à, [Localité 2] TUNISIE, demeurant, [Adresse 1]

Assisté de M^e Allaoui HALIDI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 38

Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de, [Localité 3]

Comparant

,

[Localité 4] :

Monsieur, [T], [K], demeurant, [Adresse 2]

comparant

MOTIFS DE LA DECISION :

Monsieur, [Z], [K] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 24 mars 2026.

Par requête en date du 26 Mars 2026, le directeur de l’établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d’hospitalisation complète.

Le patient, le directeur de l’établissement hospitalier, le tiers et le cas échéant le tuteur ont été régulièrement convoqués à l’audience.

Le ministère public a donné par écrit préalablement à l’audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.

L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins.

Monsieur, [Z], [K] soutient avoir été attaché par le service soignant pour lui prodiguer des soins par injection dans la jambe.

En se basant sur ces dires de Monsieur, [Z], [K], son conseil demande la mainlevée de son hospitalisation en soulevant que le traitement dispensé par l’hôpital à l’égard de Monsieur, [Z], [K] constitue une atteinte à sa dignité.

Il ne ressort des certificats médicaux que le patient est atteint par un délire de persécution et l’avis motive du docteur, [X], [C] du 30 mars 2026 indique que le patient « a été hospitalisé à plusieurs reprises pour décompensation psychotique dans la cadre d’une schizophrénie paranoïde ».

Compte tenu de l’état de santé de Monsieur, [Z], [K] et de l’absence d’éléments pouvant attester dudit mauvais traitement de l’hôpital, le moyen soulevé est inopérant.

Il résulte des certificats médicaux de 24 heures et 72 heures ainsi que de l’avis motivé du 30 mars 2026 qu’il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins et nécessitent une surveillance médicale constante.

En conséquence, il sera fait droit à la requête de M. le directeur de l’hôpital et la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sera autorisée.

PAR CES MOTIFS

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur, [Z], [K];

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles ,([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le Greffier, La Première Vice-Présidente,

Notifications faites à :

La personne hospitalisée par remise d’une copie contre émargement

Signature de la personne hospitalisée

Le conseil par remise d’une copie contre émargement

Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement

Monsieur, [T], [K] par remise de copie par lettre simple

Le Ministère public

Le greffier