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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, tpx de gonesse, 5 mars 2026, n° 26/00011 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00011 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
94F
N° RG 26/00011 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PFFC
MINUTE N° : 26/00011
[A] [N] [Z]
c/
Notification :
Copie certifiée conforme délivrée le
à :
— au demandeur
— M. le Préfet
— M. ou Mme [G] Maire
— L’INSEE par l’intermédiaire du REU
le :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
— -------------------
CONTENTIEUX ELECTORAL
JUGEMENT
Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 05 MARS 2026 ;
Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargé(e) du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté(e) de Zakia SARTI, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 03 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu entre :
DEMANDEUR
Madame [A] [N] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexandre LABETOULE de la SCP CLI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
— ----------
Le tribunal a été saisi le 25 Février 2026, par Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 25 Février 2026 d’inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L’affaire a été plaidée le 03 Mars 2026, et jugée le 05 MARS 2026.
Après que les formalités Après que les formalités des articles L20 -II et R 17 et suvants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
nt le jour du scrutin)♦ du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
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