Tribunal Judiciaire d'Alençon, Contentieux de 10000, 22 janvier 2026, n° 25/01248

TJ Alençon 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de dette
La cour a constaté que la reconnaissance de dette était claire et que Monsieur [F] [Z] n'a pas apporté de preuve de paiement ou d'extinction de son obligation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que Monsieur [F] [Z], en succombant, devait supporter les dépens, y compris les frais d'assignation.
Accepté
Responsabilité de la partie succombante
La cour a confirmé que Monsieur [F] [Z] devait payer les dépens, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Alençon, cont. de 10000, 22 janv. 2026, n° 25/01248
Numéro(s) :	25/01248
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain LE BRASValérie LE BRAS

Texte intégral

N° RG 25/01248 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CZKF

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 25/01248 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CZKF

LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIERS : lors des débats: Dorothée BROCHET

lors de la mise à disposition: Hélène CORNIL

_________________

DEMANDEUR

Monsieur [V] [L], demeurant [Adresse 2]

Non comparant, représenté par M^e LE BRAS, substituée par M^e BONO, avocats au barreau d’ARGENTAN

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [Z], demeurant [Adresse 1]

Non comparant ni représenté

_________________

PROCÉDURE

Date de la saisine : 29 Octobre 2025

Première audience : 19 Décembre 2025

DÉBATS

Audience publique du 19 Décembre 2025.

JUGEMENT

Nature : réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

_________________

N° RG 25/01248 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CZKF

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 octobre 2025, Monsieur [V] [L] a fait assigner Monsieur [F] [Z] devant ce Tribunal judiciaire d’Alençon afin d’obtenir sa condamnation à lui payer 6600 euros avec intérêts à compter de l’assignation ainsi que 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [V] [L] sollicite également sa condamnation au paiement des entiers dépens.

Monsieur [V] [L] soutient qu’il s’agit d’une reconnaissance de dette pour un total de 7600 euros de l’année 2021 dont 800 € ont été remboursés. Il fait valoir qu’une reconnaissance de dette écrite a été signée en 2025 pour un montant de 6800 € prévoyant un échéancier de 200€ par mois à compter du 15 février 2025. Monsieur [V] [L] expose que Monsieur [F] [Z] lui a remboursé uniquement 200 euros.

A l’audience, Monsieur [V] [L] maintient ses demandes.

A l’audience, Monsieur [F] [Z], assignée à personne, n’a pas comparu, le jugement rendu en premier ressort sera réputé contradictoire.

DISCUSSION

Attendu que l’article 1353 du Code civil, applicable à la présente espèce, dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver; que réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation;

Attendu que par acte sous seing privé du 15 février 2025 signé de Monsieur [F] [Z] et de Monsieur [V] [L], il est indiqué que Monsieur [F] [Z] reconnaît devoir 6800 euros (en lettres et en chiffres) qu’il devait rembourser par mensualités de 200 euros à compter du 15 février 2025 ; que cette reconnaissance de dette a été précédée de nombreux échanges de messages entre les parties dans lesquels Monsieur [F] [Z] s’engageait à rembourser sa dette; que Monsieur [F] [Z] n’a pas comparu à l’audience pour contester devoir cette somme ; qu’au jour de l’assignation du 29 octobre 2025, Monsieur [F] [Z] n’avait versé que 200 euros ;

Attendu que Monsieur [F] [Z] n’apporte aucune preuve du paiement ou de l’extinction de son obligation ; qu’en conséquence, il sera condamné à payer à Monsieur [V] [L] 6600 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2025, date de l’assignation;

Attendu qu’aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens; que Monsieur [F] [Z] supportera ainsi les dépens comprenant l’assignation en justice ;

Qu’en conséquence, Monsieur [F] [Z] sera condamné sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à payer à Monsieur [V] [L] 1000 euros ;

Qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, ce jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] à payer à Monsieur [V] [L] :

—  6.600 euros (six mille six cents euros) avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2025,

—  1.000 euros (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] au paiement des entiers dépens, comprenant le coût de l’assignation,

RAPPELLE que ce jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le GREFFIER, Le JUGE,