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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 1re ch., 6 janv. 2026, n° 25/01606 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01606 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. MEDICA FRANCE, MEDICA c/ S.A.S., FRANCE |
Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
N° RG 25/01606 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OGOY
Code NAC : 5BA
S.A.S. MEDICA FRANCE
C/
[H] [F], [T] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 06 janvier 2026 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier ;
DEMANDERESSE
S.A.S. MEDICA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Jean-Baptiste BADO, avocat plaidant au barreau de Lyon
DÉFENDEURS
Monsieur [H] [F], demeurant [Adresse 4], représenté par sa tutrice Madame [T] [U], demeurant [Adresse 1], défaillant
Madame [T] [U], demeurant [Adresse 2], défaillante
— -==00§00==–
Vu l’assignation du 14 mars 2025 ;
Vu l’ordonnance de clôture du 11 septembre 2025 ;
Vu les conclusions du 12 novembre 2025 de la S.A.S. MEDICA FRANCE, sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture et donnant acte de son désistement d’instance ;
Vu l’absence de constitution des défendeurs ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de révoquer l’ordonnance de clôture et de donner acte au demandeur de son désistement d’instance ; que ce désistement est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ; qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; que le demandeur supportera sauf convention contraire les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
Révoquons l’ordonnance de clôture du 11 septembre 2025 ;
Donnons acte à la S.A.S. MEDICA FRANCE de son désistement d’instance ;
Déclarons parfait ce désistement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons les frais de l’instance à la charge du demandeur.
Fait à [Localité 5], le 06 janvier 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS
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