TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Le 27 Janvier 2026

N° RG 25/00214 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OZNT

78A

Jugement rendu le 27 Janvier 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274,00 €, inscrite au RCS de [Localité 11] sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est [Adresse 6] à [Adresse 12] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [W] [I] [N] [C]

né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10] (PORTUGAL)

[Adresse 2]

[Localité 9]

non comparant

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27/01/2026

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L’an deux mil vingt six et le vingt sept janvier ;

Vu le commandement délivré le 10 septembre 2025 par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à M. [W] [I] [N] [C], publié le 29 septembre 2025 volume 2025 S n°244 au service de publicité foncière de [Localité 15] ;

Vu l’assignation en date du 5 novembre 2025, délivrée par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à M. [W] [I] [N] [C] par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, aux fins de comparaître à l’audience d’orientation ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 6 novembre 2025 comportant l’état descriptif et les modalités de la vente du bien immobilier sis à [Localité 14] (95), une maison d’habitation (lot 1) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 3]” cadastrée section AE n°[Cadastre 5] appartenant à M. [W] [I] [N] [C] ;

notifié le

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2026, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande au juge de l’exécution de :

— constater le désistement d’instance de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS société anonyme au capital de 262.391.274,00 €, inscrite au RCS de [Localité 13] sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est [Adresse 7] ([Adresse 8]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, de sa procédure initiée sous le RG 25/00214 à l’encontre de Monsieur [W] [I] [N] [C].

— ordonner la radiation du commandement valant saisie du 10 septembre 2025, publié au service de la publicité foncière du Val d’Oise le 29 septembre 2025 sous les références volume 2025S n°00244.

— dire n’y avoir lieu à statuer sur les frais exposés.

M. [W] [I] [N] [C] n’a pas constitué avocat.

M. [W] [I] [N] [C], qui n’a pas conclu, n’a formulé aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 janvier 2026.

La décision est rendue le même jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 384 du code de procédure civile énonce que « l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

L’article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, aux termes de ses conclusions écrites, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS déclare expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance à l’encontre du débiteur saisi.

La partie défenderesse n’a fait valoir aucune fin de non recevoir ni défense au fond.

Il convient en conséquence de constater le désistement et l’extinction de l’instance de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à l’encontre de M. [W] [I] [N] [C] par l’effet de ce désistement.

Conformément à l’article 399 ci-dessus visé, au vu de l’accord conclu entre les parties évoqué par le créancier poursuivant, le sort des dépens et frais de poursuite sera réglé entre les parties conformément à leur accord.

Par ailleurs, selon l’article R322-9 du code des procédures civile d’exécution, l’inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d’un jugement qui leur soit opposable et en l’espèce, il n’est pas relevé d’opposition de créanciers inscrits à la demande de radiation.

Dès lors il y a lieu d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;

Constate le désistement d’instance de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à l’encontre de M. [W] [I] [N] [C] ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance introduite par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS contre M. [W] [I] [N] [C] et Dit que l’affaire sera retirée du rôle ;

Dit que les dépens, comprenant les frais de saisie, seront réglés conformément à l’accord conclu entre les parties ;

Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie délivré le 10 septembre 2025 et publié le 29 septembre 2025 volume 2025 S n°244 au service de publicité foncière de [Localité 15], ainsi que de toutes les mentions en marge ;

La greffière La Juge de l’exécution

Magali CADRAN Angelika LEMAIRE