TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 20 Janvier 2026

N° RG 25/00076 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OLXD

78A

CREANCIER POURSUIVANT

Le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble LES JARDINS DE [Adresse 39] situé [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice et actuellement la Société A2I, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 794 737 700, dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant elle-même poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par M^e Thierry LAISNE, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Maître [M] [O], Administrateur Judiciaire, domicilié [Adresse 6], pris en sa qualité de Mandataire Successoral de la succession de Madame [N] [L], née le [Date naissance 2] 1967 à PARIS 17 ème , décédée le [Date décès 1] 2015 à SAINT MARTIN DU TERTRE, désigné par jugement du 24 Septembre 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE et dont la mission a été prorogée par ordonnance du 28 décembre 2023.

non comparant

ADJUDICATAIRE

Monsieur [U] [S]

né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 36], de nationalité française,

[Adresse 4]

[Localité 33]

représenté par M^e Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat au barreau du VAL D’OISE

notifié le

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20/01/2026

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L’an deux mil vingt six et le vingt janvier ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 15 Avril 2025 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 23 Septembre 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 41] et [Adresse 34], dénommé « [Adresse 37] », cadastré sections AE N°[Cadastre 20], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 11], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 32], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 23], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 24], [Cadastre 31], [Cadastre 19], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 16], [Cadastre 12], consistant en un appartement avec un emplacement de parking, formant les lots n°8016 et 8241 de la copropriété, appartenant à M. [M] [O] en qualité de mandataire à la succession de Mme [N] [L] à l’audience du 20 Janvier 2026 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 3 décembre 2025 par Me [V] [P], commissaire de Justice à [Localité 35], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 26 novembre 2025 ;

M^e Thierry LAISNE, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 5816,14 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 40] (95), un appartement (lot 8.016) et un emplacement de parking (lot 8.241) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 38] et [Adresse 34] cadastré section AE numéros [Cadastre 20], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 11], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 23], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 24], [Cadastre 31], [Cadastre 19], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15] et [Cadastre 12]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 45000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 207000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [T] [R] a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare M. [U] [S] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de DEUX CENT SEPT MILLE EUROS (207000 €) ;

Lequel, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Angélika LEMAIRE