RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00612 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OYV6

MINUTE N° : 06/00693

E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT

c/

[S] [G], [E] [G]

Copie certifiée conforme

le : 23/04/2026

à :

— M. et Mme [G]

Copie exécutoire délivrée

le : 23/04/2026

à : Maître CHAUMANET

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 13 AVRIL 2026 ;

Sous la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière;

Après débats à l’audience publique du 09 Février 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,

DEMANDEUR

ET

Madame [S] [G]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Comparante en personne

Monsieur [E] [G]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Comparant en personne

DÉFENDEURS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 13 janvier 2023, l’EPIC VAL D’OISE HABITAT a donné en location à Madame [S] [G] et Monsieur [E] [G] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5].

Par acte de commissaire de justice, l’EPIC VAL D’OISE HABITAT a fait assigner, Madame [S] [G] par acte remis à l’étude le 26 mai 2025 et Monsieur [E] [G] par acte remis à l’étude le 26 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir notamment la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ainsi que la condamnation de Madame [S] [G] et Monsieur [E] [G] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Lors de l’audience, l’EPIC VAL D’OISE HABITAT a indiqué se désister de l’ensemble de ses demandes à l’exception des frais irrépétibles et des dépens.

Madame [S] [G] et Monsieur [E] [G], comparants, ont confirmé avoir soldé la dette locative.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 13 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

L’article 385 du code de procédure civile prévoit que « l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par

ailleurs ».

En l’espèce, lors de l’audience, l’EPIC VAL D’OISE HABITAT a indiqué au tribunal se désister de ses demandes principales, la dette ayant été soldée.

Par conséquent, il sera pris acte du désistement.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Monsieur [E] [G] et Madame [S] [G], qui succombent à l’instance, seront condamnés solidairement aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût du commandement de payer et la dénonce à la préfecture.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Condamnés aux dépens, Madame [S] [G] et Monsieur [E] [G] seront condamnés à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;

CONSTATE le désistement de l’EPIC VAL D’OISE HABITAT de l’ensemble de ses demandes tendant à la résiliation du bail et au paiement du loyer ;

CONDAMNE solidairement Madame [S] [G] et Monsieur [E] [G] aux dépens, le cas échéant, en ce compris le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût du commandement de payer et la dénonce à la préfecture.;

CONDAMNE solidairement Madame [S] [G] et Monsieur [E] [G] à payer à l’EPIC VAL D’OISE HABITAT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 5], le 13 avril 2026.

La greffière Le juge